Établissements recevant du public (ERP) : les autorisations obligatoires
Création, travaux, aménagements ou modifications d'un ERP : quelles sont les démarches obligatoires ?
La création, l'aménagement ou la modification d'un Établissement sont soumis à autorisation délivrée par le Maire,après avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d'accessibilité des personnes handicapées.
À savoir : Lorsque l'opération est soumise à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation.
Dans les autres cas, une demande spécifique est systématiquement à déposer en mairie. C'est notamment le cas si les travaux sont soumis à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme.
Comment constituer ma demande d'autorisation ?
La demande d’autorisation doit comprendre les pièces suivantes en 3 exemplaires :
Le formulaire CERFA 13824 (pour les dossiers non-soumis à permis de constuire)
Une notice d’accessibilité aux personnes en situation de handicap (Exemple de notice d’accessibilité pour un projet situé dans un cadre bâti existant - y compris création d’établissement dans bâtiment existant).
Ouverture au public de l'établissement : quelles sont les démarches obligatoires ?
Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d'hébergement sont tenus de demander au Maire l'autorisation d'ouverture dans les cas suivant :
- avant ouverture au public des établissements
- avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois.
Les établissements de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement n'ont pas besoin d'autorisation d'ouverture.
La demande d'autorisation d'ouverture doit être effectuée au moins un mois avant la date prévue d'ouverture ou de réouverture.
Utilisation exceptionnelle d'un ERP : quelle démarche obligatoire ?
Il peut arriver, qu'occasionnellement, un Établissement Recevant du Public soit utilisé pour une activité autre que celle pour laquelle il est prévu en temps normal.
Ces utilisations doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique à la mairie, conformément à l'article GN6 du règlement de sécurité.
Exemples : utilisation d'un gymnase pour un repas associatif, soirée étudiante dans une école…