L’Eurométropole de Strasbourg renforce l’encadrement de la location des meublés touristiques

Adoption à l'unanimité en conseils municipal et eurométropolitain, les 24 et 28 juin 2024, d'une délibération visant à modifier le règlement municipal des changements d'usage de locaux d'habitation.

Engagée depuis plusieurs années pour encadrer la location de meublés touristiques sur Strasbourg, les élu·es de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg réuni·es en conseils municipal et eurométropolitain les 24 et 28 juin 2024, ont adopté à l’unanimité une délibération qui vise à modifier et renforcer le règlement municipal des changements d’usage de locaux d’habitation approuvé le 30 juin 2016.

En effet, la collectivité souhaite contrôler les détournements de l’offre en logements du parc existant dans les secteurs les plus touchés par l’expansion des meublés touristiques, notamment dans le centre historique de Strasbourg, afin de préserver le nombre total de logements sur le territoire.

"Dans un contexte de crise aigüe des marchés de l’immobilier et du locatif, il apparaît essentiel de trouver des solutions pour répondre aux besoins de logements de la population. Renforcer le contrôle sur les locations de meublés touristiques doit ainsi permettre de préserver le parc locatif disponible et l’accès au logement aux habitantes et aux habitants. Alors que l’examen d’une proposition de loi transpartisane très attendue sur le sujet a dû être stoppée avec la dissolution de l’Assemblée nationale, nous avons décidé de continuer à agir localement face à ce phénomène.", souligne Suzanne Brolly, vice-présidente de l’Eurométropole de Strasbourg en charge de l’habitat.

Dans les détails, cette modification de la réglementation comprend une:

• Modification de l’architecture du règlement pour simplifier la lecture et sa compréhension, en différenciant les règles concernant les meublés de tourisme des autres activités, en distinguant par ailleurs, les professionnels de santé des autres ;
• Évolution des périmètres pour une meilleure équité entre les territoires : suppression de la dérogation à la compensation en place dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et les périmètres de 300 mètres autour ;
• Évolution des règles concernant les meublés de tourisme notamment dans le périmètre de centre élargi qui est le plus fortement touché par la pression immobilière : augmentation à 80% de la surface du bâtiment devant être consacrée à l’usage d’habitation, compensation pour les demandeurs "personnes physiques" dès le premier logement sur un périmètre défini, possibilité de compenser par l’achat de droits de commercialité, modalités de reconduction autorisées uniquement en cas de travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique du local ;
• volution des règles concernant les professionnels (activités autres que les meublés de tourisme) dans une démarche de simplification des règles, notamment en faveur des professions libérales et plus particulièrement de santé.