Pour un logement pour toutes et tous

Depuis la loi Quillot de 1982, le logement est considéré comme un droit fondamental. Les lois Besson de 1990 et DALO de 2006 ont par la suite renforcé ce droit jusqu’à le rendre opposable.

Aujourd’hui, l’ensemble des acteurs du logement ne peut que constater l’écart entre la proclamation du logement comme droit opposable et la difficulté des personnes à accéder au logement notamment du parc social.

En effet, la France fait face à une grave crise du logement : le nombre de ménages en attente d’un logement social (2,42 millions) n’a jamais été aussi élevé et celui des personnes sans domicile atteint aujourd’hui les 330 000.

Durant la crise sanitaire, des solutions d’hébergement et de logement ont pu être mises en œuvre pour toutes les personnes vivant à la rue sur notre territoire.

De même, la Ville de Strasbourg et l’EMS ont su organiser rapidement l’accueil des personnes déplacées d’Ukraine qui ont ainsi pu trouver en Alsace et à Strasbourg une terre d’accueil et de paix.

Ces deux exemples récents illustrent le fait que, lorsque l’État a la volonté d’agir avec les collectivités locales en faveur de l’hébergement et du logement, des avancées pour répondre aux besoins des personnes mal-logées peuvent être obtenues.

A l’occasion de la restitution des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement le 5 juin 2023, des mesures en faveur du logement ont été annoncées par la Première ministre Elisabeth Borne.

Alors que l’ensemble des acteurs du secteur du logement, de l’accompagnement social, des collectivités territoriales ne cesse de répéter l’urgence à agir, aucune réponse satisfaisante aux victimes de la crise du logement n’a été apportée. Aussi, face à une crise de la demande, à la difficulté d'accès des familles au crédit, le gouvernement ne propose que des ajustements techniques aux effets marginaux pour les Français·e·s.

Pire encore, le gouvernement propose en lieu et place d’un véritable plan de relance à la hauteur des enjeux un plan d'économies de 2 milliards d’euros sur le logement, dont le budget représente pourtant 50 milliards d’excédent pour l'État.

Force est de constater que ces mesures ne sont pas la hauteur et nous font penser à ce vers d’Horace « Parturient montes, nascetur ridiculus mus » (La montagne va accoucher d’une ridicule souris).

Alors que la situation de crise nécessiterait bien plus, la reconduction a minima du dispositif « Logement d’Abord » pour un montant de 40 millions d’€ / an jusqu’en 2027 n’est pas à la hauteur.

Concernant la production de logements sociaux, le compte n’y est pas non plus. Alors que l’objectif gouvernemental de production de logements sociaux en 2022 était de 125 000, seuls 85 000 logements ont été construits. Dans l’Eurométropole de Strasbourg selon des chiffres de 2022, plus de 22 000 personnes sont en attente de logement social.

Avec l’augmentation des prix des loyers (+6% en 2022 sur l’EMS), de l’immobilier neuf, de l’énergie, nos concitoyen·ne·s subissent de plein fouet la crise du logement qui se traduit par une baisse de leur pouvoir d’achat.

Il y a urgence à agir contre cette crise à grande échelle.

Ainsi le Conseil municipal de Strasbourg demande à l’État :
 

• une relance forte et un investissement public massif pour les mal-logés (dispositifs du Logement d’Abord, du Logement des personnes déplacées, de la protection des personnes vulnérables vivant à la rue, etc.),
• un soutien aux dispositifs de résorption du logement vacant porté à Strasbourg et étendu depuis au niveau national,
• face aux insuffisances des dispositifs : une augmentation substantielle des aides à la rénovation énergétique pour lutter contre la précarité énergétique, une accélération et un soutien pour la mise en œuvre des dispositifs de régulation des loyers,
• une véritable politique de relance pour la construction de logements s’appuyant sur les territoires et prenant en compte les impératifs de Zéro Artificialisation Nette en offrant des possibilités d’expérimentations locales,
• un renforcement important des mesures de soutien aux logements à vocation d’habitation principale (taxation plus forte des résidences secondaires et suppression des fiscalités qui soutiennent le meublé touristique, encadrement strict des locations d’AirBnb).

Adopté  le 26 juin 2023
par le Conseil municipal de Strasbourg 

Rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité préfectoral le 29 juin 2023