Accession à la propriété

Être conseillé dans votre démarche d’acquisition

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 67)

Les conseillères et conseillers de l’ADIL67 peuvent vous accompagner gratuitement dans votre démarche d’acquisition d’un bien immobilier en vous apportant des informations et des conseils personnalisés selon votre projet et votre enveloppe budgétaire (réalisation de diagnostic financier, prêts et aides mobilisables, démarches à entreprendre, informations juridiques, etc.).

Contact ADIL67 :

5 rue Hannong à Strasbourg

Téléphone : +33 (0)3 88 21 07 06

contact@adil67.fr

La Chambre des notaires du Bas-Rhin

Afin de promouvoir l’accès au droit, les notaires du Bas-Rhin assurent des consultations juridiques gratuites en matière immobilière, de patrimoine ou de droit de la famille tous les 2e, 3e et 4e mardis du mois sur rendez-vous, de 14h à 17h (sauf mois d’août).

Les permanences se déroulent à la Maison de la Justice et du Droit - 6 rue de Flandre - 67000 STRASBOURG.

Pour bénéficier de ces permanences il est nécessaire de prendre rendez-vous par téléphone auprès de la Maison de la Justice et du Droit au 03 90 20 64 14. Retrouvez plus d'informations sur le site internet de la chambre des notaires du Bas-Rhin.

 

L’accession sociale à la propriété

L’accession sociale à la propriété permet à des ménages aux revenus modestes à intermédiaires de devenir propriétaire à des conditions avantageuses.

Plusieurs types d’accession sociale sont possibles.

L’achat en location-accession dit "PSLA" (Prêt Social Location Accession)

L'Eurométropole de Strasbourg soutient le développement de logements en location-accession sur son territoire.

Ce type d'opérations repose sur le mécanisme de la location-accession, qui permet à des ménages d'acquérir sans apport d’argent préalable un logement dont ils seront d'abord les locataires.

L’acquisition de ces logements se fait en deux temps successifs :

• Une phase locative durant laquelle les futurs propriétaires occupent le logement et versent une redevance comprenant un loyer de logement social et une partie d'épargne qui constituera un apport,
• Une phase acquisitive qui intervient dans les 4 ans maximum après l’entrée dans le logement qui permet au ménage de devenir propriétaire du logement, pour un prix fixé dès le départ dans l’acte notarié.

Cette formule présente divers avantages :

• Le délai de réflexion permet au locataire de vérifier ses capacités à financer son bien,
• Le logement est vendu en TVA à taux réduit de 5,5 %,
• Une partie de la redevance payée durant la phase locative devient l'apport lors de l’achat du logement,
• Le logement bénéficie d'une exonération de taxes foncières pendant 15 ans,
• Le nouveau propriétaire est suivi socialement (relogement ou rachat du bien) en cas d'accident de la vie.

Pour plus de renseignement sur le PSLA, rendez-vous sur :

• La page "Financement du logement social" sur le site du ministère de la transition écologique,
• La page "Devenez propriétaire avec le prêt social location accession" sur le site d’Action Logement.

Le bail réel solidaire (BRS)

Le Bail Réel Solidaire vous permet de devenir propriétaire d’un logement à un prix abordable en dissociant le bâti (acheté par le ménage) et le terrain.

Ce mécanisme vous permet de devenir propriétaire d’un logement en achetant uniquement les murs du bien, le terrain demeurant la propriété d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS). Les Organismes Fonciers Solidaires sont des structures à but non lucratif, qui achètent des terrains et les gèrent dans le but de produire des logements destinés à l’accession à la propriété des ménages intermédiaires à modestes.

Lors de l’achat, l’acquéreur achète le logement et signe un bail réel solidaire d’une durée comprise entre 18 et 99 ans pour louer le terrain à l’OFS gestionnaire de l’opération.

Pour accéder à ce type de bien, le ménage doit répondre aux conditions suivantes :

• Occuper le logement à titre de résidence principale,
• Acquitter la redevance pour la location du foncier à l’OFS,
• Respecter certains plafonds de ressources en fonction de la composition du ménage.

Les avantages de ce dispositif sont :

• Des prix de vente inférieurs aux prix du marché pour un logement de qualité,
• Une TVA réduite à 5,5 %,
• Un financement possible via le prêt à taux zéro (PTZ) ou le prêt accession sociale (PAS)

Pour plus de renseignement sur le BRS, rendez-vous sur la page d’Action Logement : Bien comprendre le bail réel solidaire.

La TVA à 5,5 %

Pour rendre certains quartiers attractifs, l’acquéreur peut bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % pour l’accession à la propriété d’un appartement ou d’une maison, construit jusqu’à 300 mètres d’une zone ANRU (Zone d’aménagement et de rénovation urbaine).

La liste des quartiers prioritaires de la Ville concernés est consultable sur le site de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

Les prêts réglementés pour financer son premier achat

Si vous êtes primo-accédant, plusieurs prêts conventionnés peuvent vous aider à financer l’acquisition de votre résidence principale :

• Le Prêt d’Accession Sociale (PAS),
• Le prêt à taux zéro (PTZ),
• Le prêt conventionné (PC),
• Le prêt accession d’Action Logement,
• Le prêt épargne logement accessible aux détenteurs d’un Plan épargne logement (PEL),
• Le prêt social accession-location (PSLA).

Pour plus d’information sur ces différents types de prêt et leurs avantages, vous pouvez consulter :

• La page web de l’Agence Nationale pour l’information sur le Logement (ANIL) consacrée aux prêts réglementés
• La page web d’Action Logement : Primo-accédants : les prêts et aides pour financer son premier achat immobilier
• La page web d’Action Logement : Devenez propriétaire avec le prêt social location accession (PSLA)