Changement d'usage - Utiliser un logement pour exercer une activité professionnelle ou créer un meublé de tourisme
Qu’est-ce qu’un changement d’usage ? Qui est concerné ?
Le changement d’usage consiste en la modification de l’affectation d’un local destiné à l’habitation pour y exercer une activité autre que de l’habitation.
Vous êtes concernés dès lors que vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans un local d’habitation à Strasbourg.
Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis par le règlement municipal fixant les conditions de délivrance, dans le cadre fixé par la loi (art. L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Quel que soit le projet, une des conditions vise à conserver une part minimale d’habitation dans la surface totale de l’immeuble concerné : 80 % d’habitation pour un projet de meublé de tourisme et 60 % pour tout autre projet.
Deux types de changement d’usage
- Le changement d’usage sans compensation :
- Le changement d’usage avec compensation :
L’autorisation avec compensation est donnée à titre réel. Elle doit impérativement s’articuler avec un changement de destination et devient définitive au regard des règles d’urbanisme en application de l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme.
Pour un meublé de tourisme
Pour exercer une activité de location saisonnière (meublé de tourisme) dans un local d’habitation qui n’est pas sa résidence principale, une demande de changement d’usage doit être déposée.
Si le local est situé dans le périmètre du centre élargi de Strasbourg, quelle que soit la nature du demandeur (personne physique ou personne morale), une autorisation de changement d’usage avec compensation est requise.
Si le local est situé en-dehors de ce périmètre, le projet de meublé de tourisme :
- Peut prétendre à une autorisation de changement d’usage sans compensation si le demandeur et le propriétaire du local sont des personnes physiques, pour une première autorisation,
- Requiert une autorisation de changement d’usage avec compensation si le demandeur et/ou le propriétaire du local sont des personnes morales, ou dans le cas d’une demande de seconde autorisation, quelle que soit la nature du demandeur.
Les modalités relatives aux critères d’obtention de l’autorisation et à la durée d’autorisation sont détaillées dans le règlement municipal.
Pour toute autre activité
Le changement d’usage sans compensation est autorisé pour les projets d’installation de professionnels (professions libérales, activités commerciales et bureaux) et d’équipements spécifiques sous certaines conditions précisées dans le règlement municipal.
L’usage mixte, se référant à l’exercice d’une activité dans une partie de sa résidence principale, est également soumis à une autorisation de changement d’usage.
Dans tous les cas, la durée d’autorisation court jusqu’à la cessation de l’activité par le demandeur dans le local considéré.
Faire sa demande de changement d’usage
Nouvelle procédure à partir du 1er octobre 2024 :
- Pour déposer une première demande de changement d’usage, utiliser ce formulaire,
- Il convient de créer au préalable, si vous n’en possédez pas encore, et que vous déposez une demande pour une personne physique, un compte utilisateur MonStrasbourg qui facilitera l’ensemble de vos démarches à l’Eurométropole de Strasbourg,
- Les personnes morales utiliseront un compte demandeur qui sera créé en fin de formulaire lors de leur première demande,
- Pour suivre l’avancement de ses dossiers, se connecter à son espace demandeur, en suivant les indications du guide utilisateur.
Contacts :
Ville et Eurométopole de Strasbourg
1 parc de l’Etoile
67076 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 68 98 50 00
Mail : PoliceDuBatiment-ChangementUsage@strasbourg.eu