Demande de changement de nom ou prénom

• Demande de changement de nom pour un enfant mineur (Déclaration conjointe par les père et mère)
• Demande de mise en concordance du nom de famille au regard d'une autorité étrangère
• Demande de changement de prénom
• Demande de changement de nom de famille d'une personne majeure

Demande de changement de nom pour un enfant mineur (Déclaration conjointe par les père et mère)

En application de l'article 311-23 du code civil, les parents ont la possibilité, dès que le second lien de filiation est établi, de souscrire durant la minorité de l'enfant une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier de l'état civil, pour lui donner :

• le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
• leurs deux noms séparés d'un espace, dans l'ordre choisi par eux suivis de l'indication (1ère partie : ........ 2nde partie : ........)

Cette démarche peut avoir lieu dans n’importe quelle commune.
Elle ne peut se faire qu’en présence des père et mère ainsi que de celle de l’enfant de plus de 13 ans.
En effet, son consentement est nécessaire.

Les documents nécessaires 

• la pièce d’identité du père et de la mère,
• la pièce d’identité de l’enfant de plus de 13 ans,
• le livret de famille sur lequel l’enfant est inscrit pour la mise à jour.

Uniquement sur rendez-vous

Formulaire à remplir au préalable et à présenter lors de votre rendez-vous.
Si vous le souhaitez, afin de vous faire gagner du temps lors de votre rendez-vous, vous pouvez vous présenter à celui-ci, muni(s), en plus des documents indispensables, du formulaire à télécharger, dûment complété. 
Le changement de nom ne sera validé qu’une fois l’acte enregistré à la mairie et signé par les père et mère ainsi que, s’il y a lieu, par l’enfant de plus que 13 ans.

Déclaration conjointe de changement de nom

Demande de mise en concordance du nom de famille au regard d'une autorité étrangère

Dans quel cas peut-on faire une demande de mise en concordance du nom

Si vous souhaitez uniformiser le nom figurant sur votre acte de naissance avec celui inscrit sur la transcription de votre acte auprès d’une autorité étrangère.

Où et comment faire la demande

Ne peut être recevable que si vous êtes né à Strasbourg. 

La demande et les justificatifs peuvent être envoyés par courrier au bureau des naissances, Centre administratif , 1 parc de l’Etoile, 67076 Strasbourg Cedex ou ils peuvent être déposés en main propre en mairie mais uniquement sur rendez-vous.

Les documents requis :

• Pièce d’identité en cours de validité du demandeur 
• Acte de naissance du demandeur transcrit par l’autorité étrangère permettant de justifier la demande. La filiation énoncée sur celui-ci devra être identique à celle figurant sur l’acte de naissance enregistré à Strasbourg
• Demande de changement de nom, dûment complétée et signée en y joignant tous les documents utiles à la demande afin d’attester de l’intérêt légitime du changement de nom sollicité.

Demande de changement de nom pour un adulte (pdf - 119KB)

Demande de changement de prénom

Dans quels cas peut-on faire une demande de changement de prénom

Elle doit reposer uniquement sur un intérêt légitime et ne peut pas être engagée pour convenance personnelle.

Par qui peut-elle être déposée :

• Elle doit être obligatoirement remise en main propre en mairie par la personne directement concernée,
• Par le/les représentant(s) légaux lorsque la demande concerne un mineur. 
• Si l’un des parents est déchu de l’autorité parentale, il y a lieu de présenter le jugement le stipulant.
• Le mineur de plus de 13 ans devra être présent et donner son consentement

Où faire la demande :

• Soit à la mairie du lieu de domicile
• Soit à la mairie du lieu de naissance

En vous munissant des documents suivants : 

• Pièce d’identité en cours de validité du(des) demandeur(s)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Acte de naissance du demandeur ou de la personne concernée (sauf si naissance à Strasbourg) et s’il y a lieu, acte de mariage, acte de naissance du conjoint, et/ou acte(s) de naissance du ou des enfant(s) dont il est demandé modification
• Demande de changement de prénom, dûment complétée et signée en y joignant tous les documents utiles afin d’attester de l’intérêt légitime du changement de prénom(s) sollicité.

Demande personne majeure

Demande enfant moins de 13 ans

Demande enfant 13 ans et plus

 

A Strasbourg, les dépôts de ces demandes ne pourront se faire que sur rendez-vous

Demande de changement de nom de famille d'une personne majeure

Dans quel cas peut-on faire une demande de changement de nom?

La loi du 2 mars 2022 est ouverte à toute personne majeure souhaitant changer son nom pour prendre:

• L’un des deux noms mentionnés au 1er alinéa de l’article 311-21 du code civil : nom du père, nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour chacun des parents
• Ou l’un des noms mentionnés au dernier alinéa de l’article 311-21 du code civil : en cas de double nom d’un ou des parents, possibilité de ne porter qu’une partie de l’un ou de l’autre de ces doubles noms.

NB : Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Où et comment faire la demande

A la mairie du lieu de domicile ou à la mairie du lieu de naissance.
Si vous êtes né à l’étranger, il y a lieu de vous adresser au service central de l’état civil à Nantes.
Si vous avez le statut de réfugié, il faut vous adresser à l’OFPRA.

Formulaire Cerfa N° 16229*01 (voir également la notice Cerfa N° 52372#01) accompagné des documents énumérés ci-dessous à déposer au pré-accueil du centre administratif ou à envoyer uniquement par courrier (et non par mail) au Centre administratif / Bureau des naissances 1 parc de l’Etoile, 67076 Strasbourg Cedex

Les documents à joindre à la demande :

• Photocopie de la ou des pièce(s) d’identité du demandeur
• Justificatif de domicile par tout moyen : quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation,…
• Copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur, sauf si vous êtes né à Strasbourg
• S’il y a lieu, copie de l’acte de mariage et acte de naissance du conjoint ou du partenaire si l’union ou le PACS n’est pas dissous, copie de l’acte de naissance du ou des enfants, acte de mariage des enfants si leur union n’est pas dissoute.
• Formulaire de consentement du ou des enfants de 13 ans et plus.

NB : Les actes délivrés en France doivent dater de moins de 3 mois. Si vous êtes de nationalité étrangère, des renseignements complémentaires pourront vous être donnés par notre bureau des naissances.

Demande changement de nom de famille Cerfa N° 16229*01

Notice Cerfa N° 52372#01

Procédure suite au dépôt de la demande :

• Le demandeur devra confirmer, en personne, sa volonté de changer de nom devant l’officier de l’état civil à qui la demande a été déposée ou envoyée
• La confirmation ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai d’UN MOIS à compter de la date de réception de la demande
• A Strasbourg, dès réception de celle-ci, le bureau des naissances examinera la demande et les documents joints
• Un rendez-vous sera fixé au demandeur par téléphone au plus tôt un mois après la réception du dossier par notre bureau
• Lors du rendez-vous, vous confirmerez votre demande de changement de nom qui deviendra définitive et l’officier de l’état civil consignera votre changement de nom dans le registre de l’état civil
• Si vous êtes né à Strasbourg, un acte de naissance mentionnant votre changement de nom vous sera remis ainsi que la notification de celui-ci
• Si vous êtes né dans une autre commune ou si vous dépendez de SCEC ou de l’OFPRA, un avis de mention y sera envoyé et vous pourrez y faire une demande d’acte mis à jour sous une dizaine de jours.