Déposer une demande de logement social

Fil d'Ariane

Qu’est-ce qu’un logement social ? 

Un logement social permet à des foyers modestes de se loger à un loyer abordable. 
Ce logement locatif social, ou Habitation à Loyer Modéré (HLM), est construit grâce à des aides financières publiques. Aussi, il est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. 
Il existe plusieurs catégories de logements sociaux selon le mode de financement qui a permis de les construire. Ces catégories déterminent à la fois les revenus maximums pour y accéder et le loyer.

Puis-je demander un logement social ?

Un demandeur de logement social doit remplir 4 conditions : 
  • Être majeur,
  • Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises en cours de validité,
  • Disposer de revenus imposables de l’année N-2 ne dépassant pas les revenus maximums définis chaque année par l’État,
  • S’engager à utiliser le logement attribué comme habitation principale.
Attention : Il faut également justifier de ressources mensuelles suffisantes pour assurer le paiement d’un loyer.
Suis-je éligible au logement social ? Faites le test sur le site hlm-info.fr.

Quel type de logement puis-je demander ?

Le nombre de pièces du logement est défini par la loi, par rapport à la composition de ma famille.
Type de logement = Nombre de personnes + 1 pièce maximum.
Exemples : Personne seule : T1 ou T2, couple : T2 ou T3, famille avec deux enfants : T4 ou T5, famille avec plus de trois enfants : T5 ou T6

Comment faire une demande de logement social ?

Depuis 2011, une seule demande par département suffit.Elle est visible de tous les bailleurs sociaux d'un département. Cette procédure est unique, que je sois déjà locataire d’un logement social ou non.
Pour effectuer une demande de logement social :

Je crée mon espace en renseignant mon nom et mes coordonnées. Je reçois un mail et confirme l’activation de mon espace personnel. Je dispose d’un mois pour compléter ma demande. Je scanne ou photographie l’ensemble des pièces justificatives demandées. Je les enregistre dans mon espace. Tant que je n’ai pas mis en ligne toutes les pièces justificatives à jour, les bailleurs ne pourront pas me faire de proposition de logement. Donc, je vérifie dans mon espace personnel que mon dossier est complet. 

  • À défaut, je complète le formulaire papier de demande unique. Je renseigne avec soin les différentes rubriques. Je joins des photocopies de toutes les pièces justificatives correspondant à ma situation. Je retrouve la liste des pièces page 15 du guide "Ma demande de logement ...". Je dépose ma demande auprès d’un  point enregistrement du réseau Ma demande de logement social.
Je reçois une attestation d’enregistrement avec mon numéro unique départemental, NUD, sous un mois.
Je le conserve précieusement. Mon NUD me sera utile tout au long du parcours de ma demande.

Je mets à jour ma demande régulièrement

Je modifie ma demande dès que mes besoins évoluent ou que ma situation change (revenus, santé, situation familiale, situation professionnelle ou situation par rapport au logement).
En ligne, je modifie ma situation dans mon espace personnel. Je scanne et j’enregistre les pièces justificatives attestant de ma nouvelle situation. Je n’oublie pas de retirer les pièces qui ne sont plus d’actualité.
Au format papier, je dépose à nouveau un cerfa complété sur les parties concernées par la modification. Je coche la case "Il s’agit d’une modification d’une demande en cours" en haut de la première page. Je joins les photocopies des pièces attestant de ma nouvelle situation chez un bailleur, en n’oubliant pas de rappeler le NUD sur les photocopies.
Ma demande de logement social est valable 1 an. Son renouvellement est obligatoire, si je suis toujours à la recherche d’un logement social, même si ma situation est inchangée

La cotation des demandes de logement social dans l’Eurométropole de Strasbourg

La cotation est un nombre de points attribués à chaque demande de logement social, en fonction des informations déclarées. Ces points sont obtenus selon des critères définis par l’Eurométropole de Strasbourg.
La cotation, rendue obligatoire par la loi, a pour objectifs de :
  • garantir une meilleure lisibilité et transparence dans le processus d’attribution des logements sociaux,
  • aider les bailleurs à la sélection des dossiers à présenter en commission d’attribution,
  • faire qu’un maximum de ménages ait au moins une proposition de logement.
Le principal critère pris en compte pour le calcul des points de cotation est l’ancienneté de ma demande de logement social : 1 point par mois. Ces points sont majorés selon ma situation sociale ou ma situation par rapport à mon logement actuel.Pour en savoir plus, je consulte le guide pratique de la demande de logement social page 10.

Le nombre de points de ma demande de logement social est visible dans mon espace privé sur le site demandedelogement-alsace.fr.

Pour tout comprendre sur ma demande de logement social et son parcours

Je peux également consulter le site demandedelogement-alsace.fr.
Ou, je contacte un point d’accueil du réseau "Ma demande de logement social". Je trouve un point d’accueil proche de chez moi, en consultant la carte sur stras.me/carte-reseau-logement-social.

  • 54 000

    logements locatifs sociaux en 2023

  • 29 600

    demandeurs de logements sociaux en 2024

  • 3 400

    logements sociaux attribués en 2023

  • 12,5 %

    des demandes sont satisfaites

Source : RPLS 2023, demandedelogement-alsace.fr

Territoire

Recherche d'asset dynamique