Discriminer… de quoi parle-t-on ?
La discrimination est une rupture de l’égalité et un délit sanctionné par la loi. Elle se définit comme une différence de traitement entre des personnes ou des groupes placés dans des situations comparables, sur la base d’un critère illégal dans un domaine visé par la loi.
Quels sont les critères définis par la loi interdisant la discrimination ?
La liste des critères de discriminations a plusieurs sources. D'une part, les conventions internationales et textes européens définissent un socle de critères fondés sur les caractéristiques de la personne. D'autre part, le législateur français a ajouté des critères spécifiques, certains se référant à des motifs classiques (nation, nom, apparence physique) alors que d'autres traitent de situations spécifiques (lieu de résidence, perte d'autonomie, etc…).
26 critères sont reconnus par le code pénal français : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d'autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, le fait d’avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, le fait d’avoir subi ou refusé de subir des faits de bizutage.
Quelles sont les situations générales concernées par les discriminations ?
C'est la loi qui précise les situations dans lesquelles il est interdit de discriminer selon les critères précédemment définis. Ces situations concernent :
- l'accès à l'emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ;
- la rémunération, les avantages sociaux ;
- l'accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ;
- l'accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ;
- l'accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie) ;
- l'accès à la protection sociale ;
- l'éducation et la formation (condition d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.).
Une discrimination est un délit. Quelles sont les sanctions ?
La loi punit les comportements discriminatoires des personnes physiques de 3 à 5 ans d'emprisonnement, et de 45 000 euros à 75 000 euros d'amende (article 225-1 à 225-3 du code pénal).
Les comportements des personnes morales sont sanctionnés par des amendes et peines complémentaires (article 131-39 du code pénal).