Droit de préemption commercial et artisanal
Vous êtes commerçant, artisan, restaurateur, propriétaire d’un local, etc. et souhaitez vendre votre fonds ou céder votre bail ? Une déclaration préalable s’impose si votre bien est situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de la Ville de Strasbourg.
Présentation
Afin de préserver la diversité commerciale et de redynamiser le commerce de proximité, la ville de Strasbourg a souhaité se doter d'un nouvel outil opérationnel. Ainsi le Conseil Municipal de la Ville de Strasbourg en séance du 25 septembre 2023 a adopté, par délibération n°V-2023-358, la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat à l'intérieur duquel pourra s'exercer le droit de préemption sur les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains à vocation commerciale. Les secteurs concernés par ce dispositif sont consultables à partir de lien suivant : https://data.strasbourg.eu/explore/dataset/droit_preemption_commercial
Mode d’emploi
Si votre bien est situé dans le périmètre, avant de fixer la date de signature de l'acte, il sera nécessaire de déposer un dossier en tenant compte des points suivants :
- Le délai d'instruction des dossiers est de 2 mois maximum à compter de la date de réception par la Ville
- Le CERFA doit être transmis en 4 exemplaires
- Le dossier doit être le plus complet possible pour que l'instruction soit rapide :
- Précision sur l’activité du repreneur,
- Nom de l'acquéreur,
- Prix et condition de la cession envisagée,
- Surface approximative,
- Chiffre d'Affaires
Tout élément manquant fera l'objet d'une demande complémentaire par nos services, retardant le traitement du dossier. Les dossiers doivent être adressé à la Ville de Strasbourg par voie postale via lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous.
INFOS PRATIQUES
Mairie de Strasbourg Direction du Développement Économique et de l’Attractivité
Service économie résidentielle et productive
1 parc de l’Étoile
67 076 STRASBOURG CEDEX
Pour tout complément d’information :
- Mail : EconomieResidentielleProductive@strasbourg.eu
- Téléphone : 0368986565
Documents et liens utiles
Pour faciliter votre démarche vous trouverez ci-dessous les documents à consulter ou à télécharger :
Suite à la loi PINEL du 18 juin 2014 (article 17 de la loi- L.214-1 du code de l’urbanisme, 3°alinéa) toutes les déclarations de cession de fonds de commerce, baux commerciaux, artisanaux devront comporter les mentions suivantes obligatoires : les conditions de la cession, le Prix de la cession, l’activité du repreneur pressenti, le nombre de salariés du cédant et nature de leur contrat de travail et le bail commercial, le cas échéant et précision sur le chiffre d’affaires.