ERP : les obligations en cours d'exploitation

Les constructeurs, propriétaires et exploitants d'Établissements Recevant du Public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.

Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement.

Registre de sécurité et vérifications techniques périodiques : quelles obligations ?

Tous les Établissements Recevant du Public doivent avoir un registre de sécurité, conformément à l'article R 123-51 du code de la construction et de l'habitation.

Par ailleurs, les équipements techniques et de sécurité doivent obligatoirement être vérifiés périodiquement par des techniciens compétents ou des organismes agréés selon les cas. Les rapports et attestations faisant suite à ces vérifications doivent être annexés dans ce registre.

Les visites périodiques de la commission de sécurité

Les établissements de 1^ère, 2^ème, 3^ème et 4^ème catégorie sont visités périodiquement par la commission de sécurité. Il en est de même pour les établissements de 5^ème catégorie comportant des locaux d'hébergement. La fréquence de ces visites varie entre 2 et 5 ans en fonction du type et de la catégorie de l'établissement.

Comment déterminer le classement de mon établissement ? Consultez la page "ERP : classement et définition".

Les objectifs de ces visites sont de :

• vérifier le respect des dispositions du règlement de sécurité,
• vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes handicapées,
• s'assurer que les vérifications techniques réglementaires ont été effectuées,
• suggérer les améliorations ou modifications à apporter,
• étudier les éventuelles mesures d'adaptation qu'il y a lieu d'apporter.

L'exploitant est obligatoirement tenu d'assister à la visite de son établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée.

Selon le même principe que les visites périodiques, des visites inopinées peuvent être effectuées.

Les visites de réception après travaux

Avant toute ouverture au public d'un ERP, ainsi qu'avant une réouverture d'un ERP qui a été fermé pendant plus de 10 mois, il est procédé à une visite de réception par la Commission de sécurité. Ces visites doivent être demandées par l'exploitant de l'établissement au minimum un mois avant la date de visite souhaitée.

Comment se déroule une visite de la commission de sécurité ?

En général, la visite suit les étapes suivantes :

1^ère phase : introduction en salle

• introduction et présentation du dossier par le rapporteur (description de l'établissement),
• analyse des prescriptions issues de la dernière visite,
• examen des vérifications techniques réalisées par l'exploitant (L'exploitant doit préparer le registre de sécurité et se tenir prêt à présenter à la commission le détail des vérifications techniques ainsi que le suivi des observations).

2^ème phase : visite des locaux

• La commission visite l'établissement et réalise des essais (alarmes, désenfumage, issues de secours...). Toutes les dispositions doivent être prises par l'exploitant pour permettre le contrôle efficace des moyens de secours. La direction doit mettre en place le personnel compétent et le matériel nécessaire aux essais de fonctionnement. La commission doit avoir accès à tous les locaux de l'établissement.

3^ème phase : conclusions et délibération

• Synthèse finale, analyse des risques d'incendie et de panique, propositions de prescriptions, délibération et conclusion (avis du groupe de visite).