Les certificats d'urbanisme

Il existe deux types de certificat d'urbanisme.

• Le certificat d'information aussi appelé CU de type A (CU "neutre") : il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme.
• Le certificat opérationnel aussi appelé CU de type B (CU "opération déterminée" ou "projetée") : en plus des informations du CU de type A, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet particulier, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Certificat d'urbanisme - comment constituer le dossier de demande ?

La demande de certificat d'urbanisme doit être établie au moyen du formulaire Cerfa 13410 – Demande de certificat d'urbanisme

Dans tous les cas, le formulaire doit être complété par un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune.

En complément, pour les CU de type B, il est nécessaire de joindre :

• une note descriptive de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative dans l'unité foncière,
• un plan du terrain indiquant l'emplacement des constructions existantes sur le terrain.

Où déposer la demande ?

Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. 
Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Strasbourg a mis en place un Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) 

En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte. 

Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Strasbourg. 

Quel est le contenu de la réponse du certificat d'urbanisme ?

Le certificat d'urbanisme indique :

• les dispositions d'urbanisme (ex : POS, PLU...),
• les limitations administratives au droit de propriété (ex : servitudes d'utilité publique ou droit de préemption urbain...),
• la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.

De plus, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, le certificat d'urbanisme indique également :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération,
• l'état des équipements existants ou prévus.

Quel est le délai de réponse de l'administration ?

À compter de la date de dépôt en mairie (date de l'avis de réception postal ou de la décharge), le certificat d'urbanisme est délivré dans le délai suivant :

• 1 mois pour les CU de type A,
• 2 mois pour les CU de type B.

Ce délai ne peut pas être prolongé (même en cas de dossier incomplet).

Que faire en cas d'absence de réponse ?

Le silence gardé par l'administration au terme du délai précisé ci-dessus vaut délivrance d'un CU tacite de type A qui cristallise le droit en vigueur à la date limite d'instruction, et pendant 18 mois.

L'administration reste saisie de la demande et devra fournir, même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de CU demandé (A ou B). Cette réponse ne pourra que faire état du droit qui existait à la date où elle aurait dû répondre.

Certificat d'urbanisme : Quelles dispositions applicables ?

Les dispositions applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance. Dans le cas d'un CU tacite, la date à prendre en compte et celle de la fin du délai d'instruction.

La durée de validité est de 18 mois à compter de sa délivrance. Ainsi, si la demande de travaux est déposée dans ce délai et respecte les dispositions qui étaient applicables, celles-ci ne peuvent être remises en cause (sauf si le CU était illégal).

Cette stabilisation du droit concerne aussi le régime des taxes et participations et les limitations administratives au droit de propriété sauf lorsqu'il s'agit de servitudes ayant pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publique.