Eurométropole de Strasbourg - Déontologie : Charte -Avis - Documents

Par délibération du 28 août 2020, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a adopté son règlement intérieur complété d’une annexe intitulée « Charte de déontologie » qui a institué une fonction de déontologue pour les élu·es de l’Eurométropole. Cette charte a fait l’objet de modifications apportées par délibération du 20 novembre 2020. Il s’agit, par l’intermédiaire de la création de cette fonction, de témoigner collectivement et individuellement de la volonté des élu·es d’exercer leur mandat en faisant prévaloir en toutes circonstances la transparence de leurs actions, ce qui est la meilleure garantie du respect des dispositions légales et de l’éthique républicaine.

Selon l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, constitue un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Le ou la déontologue est ainsi chargé d’examiner d’éventuels conflits d’intérêts entre le mandat d’élu·e local·e et les autres activités et plus généralement de veiller au respect de la charte de déontologie du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg.

Composition du collège des référents déontologues

Cette mission est confiée pour les élus de l’Eurométropole de Strasbourg au collège des référents déontologues mis en oeuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort et du Haut-Rhin pour le déontologue des élus. Ce collège est composé des trois magistrats ci-après :

• Madame la Présidente de chambre en retraite à la Cour d'appel de Douai,
• Madame la Présidente en retraite du Tribunal administratif de Strasbourg,
• Monsieur le Président du Tribunal administratif de Strasbourg.

Missions du référent déontologue

Le ou la référent·e déontologue pourra conseiller tout·e élu·e local·e sur les questions suivantes :

• l'impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité,
• la primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier),
• la prévention de tout conflit d'intérêts,
• l'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l'exercice de son mandat,
• la prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions,
• la participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné,
• les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.