Déclaration de naissance
Quelles sont les formalités à accomplir à la naissance d'un enfant ? Voici quelques pistes pour vous aider dans vos démarches.
Quand déclarer la naissance
Qui déclare la naissance
Le père de l'enfant. En l'occurrence, si les parents ne sont pas mariés et s'ils n'ont pas fait de reconnaissance anticipée, ce dernier pourra faire la reconnaissance au moment de la déclaration de naissance dans les 5 jours au bureau des naissances de la mairie de Strasbourg muni de l'original de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de trois mois.
À défaut, toute personne habilitée (article 56 du Code civil) : docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
À Strasbourg, les maternités (le C. H. U. Hautepierre, la clinique Sainte-Anne et la clinique Rhéna) adressent directement à la mairie la déclaration de naissance, contresignée par la mère ou le père de l'enfant.
Ces derniers veilleront donc à bien relire les indications (prénoms et nom de l'enfant, renseignements d'état civil relatifs aux parents) portées sur le projet d'acte de naissance avant de le signer. En effet, une fois l'acte de naissance dressé, il ne peut plus être rectifié par l'officier de l'état civil.
Les documents nécessaires
Pour les parents mariés :
- Le livret de famille (à défaut : acte de mariage ou acte de naissance de chaque parent),
- la carte d'identité du déclarant,
- l'attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin (uniquement si le père se déplace en mairie).
Pour les parents non mariés ou la mère seule :
- S'il y a lieu, copie de(s) l'acte(s) de reconnaissance anticipée souscrit(s) avant la naissance,
- s'il y a lieu, livret de famille en cas de naissance d'un cadet né de la même union ou acte de naissance des parents à demander à la mairie de leur lieu de naissance,
- la pièce d'identité du déclarant,
- un justificatif récent de moins de trois mois (facture d’électricité, de gaz, de téléphone, attestation de la sécu ou de l’employer, attestation d’élection de domicile, …) du père s’il fait la reconnaissance au moment de la déclaration de naissance. S’il est hébergé par un tiers, il faut une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, la photocopie de sa pièce d’identité et un justificatif récent de son domicile.
En cas de renseignements incomplets ou erronés
La déclaration de naissance est souscrite sur les indications du déclarant et sous sa propre responsabilité.
Lorsque l'acte de naissance est dressé et signé, il ne peut être rectifié par l'officier de l'état civil ou par le procureur de la République que sur demande justifiée des intéressés ou selon le cas, par voie judiciaire (par l'intermédiaire d'un avocat).
Où déclarer la naissance
En cas d’urgence (dernier jour pour déclarer), veuillez téléphoner au 03 68 98 68 96
Livret de famille et documents délivrés après la déclaration de naissance
Il sera envoyé au domicile du ou des parent(s), ou remis directement au père par le bureau des naissances (s’il fait lui-même la déclaration), les documents suivants :
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (pour relecture et, s'il y a lieu, pour remise au consulat en vue de demander la transcription de l'acte auprès d'une autorité consulaire),
- 6 extraits de naissance en vue de déclarer la naissance de l'enfant auprès des organismes tels que la Caisse d'allocations familiales, la Caisse primaire d'assurance maladie, le ou les employeur(s), les mutuelles...,
- en retour le livret de famille complété par la naissance de l'enfant qui vient de naître (pour les parents mariés ou non mariés possédant déjà un livret),
- pour les nouveaux parents d'un premier enfant et non mariés : le livret de famille si ces derniers sont nés tous les deux à Strasbourg. Si l'un des deux ou les deux sont nés dans une autre commune ou si leur acte de naissance est transcrit au Service central de l'état civil ou à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), le livret leur sera envoyé ultérieurement à leur domicile. En effet, il devra être complété par les mairies ou les organismes précédemment cités.
Choix du nom de famille de l'enfant
Depuis le 1er janvier 2005 et en application de l'article 311-21 du Code civil, les parents peuvent donner à leur premier enfant commun le nom de leur choix :
- Le nom du père,
- le nom de la mère,
- le double nom constitué par leurs deux noms séparés d'un espace suivant l'ordre qu'ils ont choisi. Ce double nom sera identifiable par l'indication suivante sur la déclaration de choix du nom de famille : (1ère partie : ........ 2nde partie : ........). Il est divisible (pour la génération suivante) contrairement aux noms composés qui, eux, ne sont pas sécables. La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu'une seule fois à la naissance du premier enfant commun.
Le nom choisi par les deux parents est définitif et irrévocable (impossibilité de s'adresser au tribunal pour annuler un choix). Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
Cette procédure s'effectue par déclaration remise par les parents (document à remplir et à signer par les deux parents et à remettre au moment de la déclaration de naissance), ou en le remettant à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance à condition que la filiation soit établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.
- Parents mariés : la double filiation est établie de fait lorsque l'enfant naît dans les liens du mariage.
- Parents non mariés : le double lien de filiation peut être établi par
- reconnaissance prénatale conjointe ou successive,
- reconnaissance prénatale par un parent et l'autre le jour de la déclaration de naissance,
- reconnaissance par le père le jour de la déclaration de naissance et désignation de la mère dans l'acte de naissance.
En effet, la filiation à l'égard de la mère est établie de fait lorsque celle-ci est désignée dans l'acte de naissance.
Les parents attestent que le choix du nom concerne leur premier enfant pour lequel une déclaration de choix de nom est possible.
Lorsque des parents de même nationalité étrangère souhaitent attribuer à leur enfant un nom de famille conformément à leur loi nationale, il leur appartiendra de produire un certificat de coutume émanant de leurs autorités consulaires. Pour avoir plus de renseignements, veuillez contacter notre bureau des naissances avant la naissance de l'enfant.
À noter : si aucune déclaration de choix de nom n'est jointe au moment de la déclaration de naissance, l'enfant prend obligatoirement et définitivement le nom de celui de ses parents à l'égard duquel la filiation est établie en premier lieu, et le nom du père si la filiation est établie simultanément (déclaration de naissance par le père et mère citée dans l'acte).
En cas de désaccord concernant le nom de famille du premier enfant commun, le père ou la mère a la possibilité de signifier ce désaccord par écrit à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance (dans ce cas, l’enfant prendra le double nom par ordre alphabétique).
Si nécessaire, le bureau des naissances se tient à votre disposition par mail à l’adresse naissances@strasbourg.eu ou par téléphone au 03 68 98 68 96
Déclaration conjointe de changement de nom pour les enfants mineurs
le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
leurs deux noms séparés d'un espace, dans l'ordre choisi par eux suivis de l'indication
(1ère partie : ........ 2nde partie : ........)
Cette démarche peut avoir lieu dans n’importe quelle commune.
Elle ne peut se faire qu’en présence des père et mère ainsi que de celle de l’enfant de plus de 13 ans.
En effet, son consentement est nécessaire.
Quels sont les documents nécessaires ?
- la pièce d’identité du père et de la mère,
- la pièce d’identité de l’enfant de plus de 13 ans,
- le livret de famille sur lequel l’enfant est inscrit pour la mise à jour.
Uniquement sur rendez-vous
Formulaire à remplir au préalable et à présenter lors de votre rendez-vous.
Si vous le souhaitez, afin de vous faire gagner du temps lors de votre rendez-vous, vous pouvez vous présenter à celui-ci, muni(s), en plus des documents indispensables, du formulaire à télécharger, dûment complété.
Le changement de nom ne sera validé qu’une fois l’acte enregistré à la mairie et signé par les père et mère ainsi que, s’il y a lieu, par l’enfant de plus que 13 ans.
Vous avez perdu votre livret de famille ou souhaitez le mettre à jour
Formulaire de duplicata et la liste des pièces à produire
Rectification administrative de l’acte de naissance d’un enfant mineur
Il est à noter que toute demande de rectification administrative concernant l’acte de naissance d’un enfant mineur enregistré à Strasbourg devra être envoyée par courrier à l’adresse ci-dessus.
Demande de rectification
Néanmoins, seul le tribunal judiciaire sera compétent lorsque l’acte de naissance du père ou de la mère, justifiant la demande, n’est pas retranscrit en France (acte de naissance étranger).
Mariage, naissances, décès, des démarches facilitées à Strasbourg
Que ce soit dans des moments heureux ou plus difficiles, la ville est à vos côtés pour vos démarches administratives.
Service état civil - Reconnaissance, déclaration de naissance