Demande d'acte d'état civil pour les notaires et les avocats

Trois documents sont disponibles

• la copie intégrale : c'est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises,
• l'extrait avec filiation : il indique l'identité de l'intéressé et, si l'acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
• l'extrait sans filiation : il indique l'identité de l'intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Bien que vous soyez dans tous les cas présumé(e) mandataire de votre client, il vous appartient de :

• préciser l'identité de la personne (nom et prénom) pour laquelle vous agissez afin que l'officier de l'état civil puisse vérifier que cette personne est habilitée elle-même à recevoir l'acte d'état civil sollicité,
• faire référence à l'Instruction Générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 - n° 197-5.

A noter : les Archives Départementales du Bas-Rhin ont mis en ligne les actes des communes du Bas-Rhin, y compris Strasbourg, jusqu'en 1902. Pour faire des recherches, consulter ou imprimer ces actes, rendez-vous sur :

Accès au formulaire de demande en ligne