Démarches et formalités

La constatation de décès

Le décès intervient à domicile : vous appelez le médecin traitant du défunt ou un service d'urgence (SOS Médecins, etc.) qui établira le certificat médical de décès.

Le décès intervient dans un hôpital public : le certificat médical de décès est établi par l'hôpital et transmis directement à la mairie.

Le décès intervient dans une clinique ou un établissement hospitalier privé : le certificat médical de décès réalisé par le médecin du service devra être retiré par vos soins ou par l’entreprise de pompes funèbres mandatée par les proches du défunt au bureau des admissions de l'établissement.

Le décès intervient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l'intervention des services de police ou de gendarmerie :

• si le décès ne pose aucun problème médico-légal, le certificat médical de décès est établi par un médecin appelé sur les lieux. Le certificat médical de décès est généralement remis à l'entreprise publique ou privée de pompes funèbres chargée de transporter le corps à la chambre funéraire.
• si le décès pose un problème médico-légal, par exemple à la suite d'une mort suspecte, le certificat médical de décès devra être complété par un permis d'inhumer judiciaire. Ce document, délivré par le Procureur de la République ou le Juge d'Instruction, devra être retiré au Tribunal Judiciaire par les pompes funèbres.

La déclaration de décès à l'état civil

Qui déclare le décès ?

Un parent ou toute personne qui possède les renseignements sur l'état civil du défunt. La déclaration peut également être faite par les pompes funèbres en charge de l'organisation des obsèques.

Dans quel délai ?

La déclaration de décès est à effectuer dans les 24 heures suivant le décès (hors dimanche et jours fériés), après établissement du certificat médical de décès par le médecin qui a constaté le décès.

Pour les décès survenus dans les hôpitaux universitaires de Strasbourg (Nouvel Hôpital Civil, Hôpital de Hautepierre, Hôpital de la Robertsau et l’ICANS), le certificat médical de décès est transmis directement en mairie de Strasbourg au Service de l'état civil, bureau des décès dans les 24 à 48 heures.

Pour les décès survenus hors Hôpitaux universitaires (cliniques privées, EHPAD, domicile…), la déclaration peut se faire dès l’obtention du certificat médical de décès établi par le médecin ayant constaté le décès.

Les pièces à fournir :

• le certificat médical de décès établi par un médecin si le décès est survenu ailleurs que dans les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
• le livret de famille du défunt ; à défaut, l'acte de naissance ou de mariage du défunt ou en dernier recours une pièce d'identité.

Où déclarer le décès ?

À la mairie de la commune du lieu de décès.

À Strasbourg, vous vous adresserez au

Bureau des décès
Centre Administratif
1, parc de l'Étoile
Niveau accueil, téléphone : +33 (0)3 68 98 68 95

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00