Modalités de circulation sur la M35

L'autoroute A35 est devenue M35 sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg depuis le 1er janvier 2021 suite à son transfert et à son déclassement. Elle était auparavant sous gestion de l'Etat. Avec la mise en service de l'A355 (contournement Ouest de Strasbourg), qui recueille le trafic de transit notamment, les modalités de circulation sur la M35 ont été adaptées.

Les mesures

Interdiction du transit des poids lourds

L’interdiction de transit des poids lourds sur la M35 découle des engagements pris par l’État lors de la signature du contrat de concession du COS. Elle s’impose à l’Eurométropole.

Un conducteur de poids lourd dont le P.T.A.C (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 t en transit, c’est-à-dire ayant une provenance, une destination, un port d’attache ou un entretien à réaliser en dehors de l’Eurométropole de Strasbourg, est obligé d’emprunter l’A355. Il ne peut plus traverser par la M35 et la M351 notamment.

Carte de la réglementation du trafic des poids lourds

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Vitesse limite autorisée

Vous roulez tous les jours, 24h/24h, à 70km/h entre la Place d'Haguenau et la Porte de Schirmeck, dans les deux sens
Vous roulez tous les jours, de 6h à 19h, à 70km/h, sur les deux sections de la M35 entre Reichstett et la Place de Haguenau et entre La Vigie et la Porte de Schirmeck, en direction de Strasbourg.
Vous roulez tous les jours, de 19h à 6h, à 90km/h, sur les deux sections de la M35 entre Reichstett et la Place de Haguenau et entre la Vigie et la Porte de Schirmeck, en direction de Strasbourg (80km/h pour les poids lourds)
Vous roulez tous les jours, 24h/24h, à 90km/h sur la M353 (Rocade Sud) entre Geispolsheim et Fegersheim (80km/h pour les poids lourds)

Carte de la réglementation des vitesses sur la M35

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Voies réservées au covoiturage

Deux sections de la M35 en direction de Strasbourg font l'objet d'une expérimentation de voies réservées à certains usages. Il s’agit des voies de gauche situées entre :

Reichstett et la Place de Haguenau,
La Vigie et la Porte de Schirmeck.

L’utilisation de ces voies est réservée aux automobilistes en covoiturage à deux personnes ou plus, au transport en commun (bus, cars) et aux taxis. Ces voies réservées sont actives tous les jours de 6h00 à 19h00. Vous continuez à avoir deux voies de circulation pour l'ensemble des usages en voie de droite et du milieu.

Une signalitique adaptée a été mise en place et est illustrée ci-bas :

Le logo du véhicule vert barré signifie que les véhicules à très faibles émissions à un seul passager ne sont pas autorisés à circuler sur les voies réservées. Ils sont cependant autorisés en situation de covoiturage à partir de deux personnes ou plus.

Consultez le site fluo-Grand Est

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Consultez la carte des aires de covoiturge

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Pensez au forfait mobilité durable. Le covoiturage est éligible. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Mise en place de contrôle sanction des voies réservées

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui a permis l’instauration de voies de covoiturage, indique dans son article 39 que : "lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé […] aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage, ou aux véhicules à très faibles émissions, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre […] afin de faciliter la constatation des infractions des règles de circulation relatives à l'usage de cette voie réservée".
L’Eurométropole de Strasbourg participe à la phase pilote de contrôle sanction sur ces voies réservées.
Cette phase d’expérimentation de deux ans doit permettre de définir le dispositif le plus efficace pour permettre le respect de l’utilisation de ces voies réservées.
Un conducteur qui circule sur une voie réservée au covoiturage alors qu’il n’en a pas le droit est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.

Finalités du traitement

Les traitements de données ont pour finalité de faciliter la constatation, par les agents habilités par le service police responsable du traitement, des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées. Dans le cas où l’infraction est constatée par l’agent, ce dernier dresse un procès-verbal électronique qui est transmis à l’ANTAI pour être adressé au titulaire du certificat d’immatriculation.
Par ailleurs, certaines données, anonymes, sont utilisées aux fins d’établissement de statistiques sur l’usage de la voie réservée.

Base légale du traitement des données

La base légale du traitement des données des dispositifs d’aide à la constatation est l’article L.130-9-1 du code de la route. Le régime de traitement des données à caractère personnel est celui de la directive Européenne dite "Police Justice" traduite dans le titre III de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Données traitées

Les catégories de données suivantes sont traitées :
données relatives à la détection : nature, lieu, date et heure, voie contrôlée, nombre d’occupants
clichés concernant le véhicule et ses passagers permettant aux agents de vérifier l’infraction ;
données d’identification du véhicule : silhouette, catégorie (PL, VL, Taxi, 2 roues), numéro d’immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ;
données techniques du véhicule issues du système d’immatriculation des véhicules et des certificats de qualité de l’air afin d’identifier les véhicules autorisés ;

Personnes concernées

Titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou locataire de longue durée de ce véhicule, conducteurs et passagers des véhicules.

Accédants ou destinataires des données

Ont accès à tout ou une partie des données traitées :
Les agents du service de police en charge de la constatation
Les autorités judiciaires.
Peuvent être destinataires des données traitées :
La personne physique ou morale mise en cause, son avocat ou son mandataire ;
Pour l’exercice de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnes ayant accès au traitement automatisé du procès-verbal électronique, désignées dans l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.

Durée de conservation

Les agents du responsable de traitement disposent de huit jours pour traiter les données de détection remontées par le système ; à l’issue de ce délai, toutes les données et clichés sont supprimés du dispositif.
A l’issue du traitement par l’agent :
s’il n’y a pas d’infraction, toutes les données sont supprimées ;
si l’infraction est constatée par l’agent par procès-verbal, les données sont transmises à l’ANTAI ; pour les besoins de la procédure pénale, les données non transmises à l’ANTAI peuvent être conservées à des fins probatoires par le responsable de traitement pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Le responsable de traitement supprime ces données dès qu’il dispose des informations rendant caduque la nécessité de les conserver au regard de la procédure pénale.
Les données statistiques n’ont pas de durée limite de conservation.

Exercice des droits des personnes concernées

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de traitement sont exercés auprès du responsable de traitement. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel peut être envoyée par courrier postal à :
Délégation à la Protection des Données, Ville et Eurométropole de Strasbourg, 1 Parc de l’Etoile, 67076 STRASBOURG CEDEX

Par courriel

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Via le formulaire dédié

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Pour en savoir plus sur la politique de gestion des données à caractère personnel de l’Eurométropole de Strasbourg

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté les services ci-dessus, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.
Vous avez des questions sur les voies réservées ?

Foire aux questions

Ci-dessous, les réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur la mise en place des nouvelles modalités de circulation sur la M35

Comment est contrôlée l’interdiction de transit des poids-lourds ?

Elle est contrôlée par les forces de l’ordre : les PL sont interceptés en certains points du réseau. Des panneaux sont installés aux différents nœuds de choix du réseau hyper structurant, permettant aux PL de se dérouter sans entrer dans l’aire interdite. Le contrôle automatique de cette mesure n’est actuellement pas possible d’un point de vue réglementaire. Des discussions sont en cours à l’Assemblée Nationale, après passage au Sénat, pour le permettre. L’amende est de classe 4 (135 euros) avec immobilisation possible du véhicule. Son montant est également en cours de discussion à l’Assemblée Nationale pour le porter à 750 euros.

Conducteur d’un poids-lourds en provenance de Paris et à destination de Munich, quels sont les trajets possibles ?

En venant de Paris par l’A4, vous pouvez prendre l’A355 à l’échangeur Nord jusqu’à l’échangeur Sud et vous reviendrez sur A35 pour prendre la destination de la M353 jusqu’au pont Pflimlin. Vous pouvez aussi emprunter l’A35 Nord en direction de Lauterbourg.

Conducteur d'un poids-lourds, venant et à destination du Port autonome de Strasbourg, puis-je emprunter la M35 ?

Oui. Le périmètre autorisé à la circulation sur les axes interdits est l’ensemble de l’Eurométropole de Strasbourg. Le PAS étant dans l’Eurométropole, vous pouvez circuler mais vous êtes incités à emprunter l’A355 par la signalisation directionnelle.

Conducteur d’un poids-lourds, puis-je stationner sur les aires d’Ostwald pour une pause alors que je suis en transit ?

Non, ce n’est pas autorisé. Vous stationnerez sur l’aire de l’A355. Cela vaut aussi pour les pleins de carburant qui ne sont pas listés comme motif de dérogation à l’interdiction de circuler.

Pourquoi l’Eurométropole met-elle en place des voies réservées au covoiturage ?

Le trafic de transit étant reporté sur l'A355, la M35 peut s’ouvrir à de nouveaux usages en matière de mobilité. L’Eurométropole cherche à assurer l’équilibre entre l’objectif d’éviter que la M35 attire de nouveaux flux, tout en favorisant les mobilités alternatives à l’autosolisme. Elle le fait de manière graduelle puisque la mesure est expérimentale et que les voies réservées ne sont mises en place que dans le sens "entrant" vers Strasbourg.

Quels sont les contrôles prévus ?

Des contrôles sont régulièrement effectués par les forces de l'ordre. Une amende de 135 euros est prévue pour les usagers en infraction, qu’ils soient en véhicules légers ou en poids-lourds.

Pourquoi la voie réservée n’est-elle pas dynamique, avec des portiques comme sur Lyon ou Grenoble par exemple ?

La voie réservée de l’Eurométropole est une expérimentation qui rentre dans le cadre de l’arrêté des voies réservées issues de la convention citoyenne pour le climat. Ce cadre permet une réversibilité aisée des mesures. Poser des portiques dynamiques est très coûteux et difficilement transportable ou réutilisable.

Combien de temps va durer l’expérimentation ?

L’État a autorisé cette expérimentation pour une durée de trois ans.

Comment seront partagés les retours de cette expérimentation ?

Un observatoire va être mis en place afin d’analyser les nouvelles dynamiques en matière de mobilité suite à la mise en service de l’A355 et suite aux mesures prises sur la M35. Les usagers seront consultés via internet sur la base du modèle réglementaire de l’État.

Que signifie le panneau de signalisation représentant un losange blanc sur fond bleu ?

L’État a choisi le losange blanc sur fond bleu comme panneau symbolisant les voies réservées. Ce logo indique que la voie est réservée au covoiturage, aux transports en commun, aux taxis et aux VTFE (Véhicules à Très Faibles Émissions). Chaque gestionnaire peut restreindre l’accès à cette voie. C’est le choix qu’a fait l’Eurométropole pour les VTFE.

Pourquoi n’y a-t-il pas de marquage au sol symbolisant la voie réservée ?

Dans la mesure où la voie réservée n’est pas permanente, l’État a fait le choix de ne pas autoriser le marquage au sol dans ce cas afin de ne pas introduire d’incompréhension pour l’usager. En outre, en cas de réversibilité de la mesure, enlever du marquage sur la route est très difficile et peut constituer un danger (risque de glissance).

Comment est-ce que je sais que la voie réservée est terminée ?

En fin de voie réservée est posé un panneau avec le losange barré. Une fois dépassé, la voie de gauche redevient une voie de circulation ouverte à tous les usagers selon l’usage du code de la Route.

Je suis dans mon véhicule avec quelqu’un de ma famille, suis-je considéré en covoiturage ?

Oui. Les voies de covoiturage sont ouvertes à tout véhicule occupé par 2 personnes ou plus, quel que soit l’âge (les bébés aussi) ou le lien de parenté des occupants.

Je suis artisan et je me rends avec mon véhicule utilitaire sur un chantier avec mon collègue, puis-je emprunter la voie réservée ?

Oui. Les voies de covoiturage sont ouvertes à tout type de véhicule dès lors que celui-ci comprend deux personnes ou plus, exceptés les poids-lourds.

Suis-je obligé d’emprunter la voie réservée si nous sommes à deux personnes dans mon véhicule ?

Non. La voie réservée est une possibilité, et pas une obligation. Un véhicule autorisé peut s’insérer ou en sortir, à tout moment, notamment pour entrer ou sortir aux échangeurs intermédiaires.

Je suis en taxi et vais chercher un client à l’aéroport, puis-je emprunter la voie réservée ?

Oui. Les voies réservées sont accessibles aux taxis, même à vide.

Je circule en moto, puis-je emprunter la voie réservée ?

Cela dépend du nombre de personnes sur la moto. À moto ou en voiture, la voie réservée est accessible dès que le mode de déplacement transporte deux personnes ou plus. Sur une moto, plus de deux, n’est cependant pas envisageable.

Je possède un véhicule à très faibles émissions, puis-je emprunter la voie réservée lorsqu’elle est active ?

Cela dépend. les véhicules à très faibles émission avec un seul passager ne sont pas autorisés sur la voie réservée, d’où le logo VTFE barré. Ils sont cependant autorisés en situation de covoiturage à partir de deux personnes ou plus.

Pourquoi n’y-a-t-il pas de voie réservée sur les secteurs en dehors de l’Eurométropole ?

Les voies réservées sur l’Eurométropolesont installées sur les secteurs à trois voies de circulation. La mise en place de voies réservés sur les secteurs à deux voies de circulation nécessitent des études de faisabilité plus longues, qui doivent intégrer les nouvelles tendances de circulation avec la mise en service de l’A355.

Pourquoi n’y-a-t-il pas de voie réservée sur le secteur central de la M35 ?

La pratique actuelle est de ne pas implanter ce type de voies lorsque les entrées et sorties d’autoroutes sont très rapprochées, ce qui est le cas autour de Strasbourg. Cependant une étude plus poussée est en cours pour en examiner la faisabilité avec notamment une voie réservée au transport en commun à haut niveau de service.

Pourquoi n’y-a-t-il pas de voie réservée sur les sens sortant ?

L’Eurométropole a fait le choix d’appliquer ce nouveau dispositif de manière progressive. En fonction du retour d’expérience qui sera fait sur l’expérimentation en sens entrant (en direction de Strasbourg), l’autre sens (direction Paris/Colmar) pourrait être aussi concerné.

L’Eurométropole est-elle seule concernée par les voies réservées ?

La Métropole de Lyon ainsi que APRR sur Grenoble ont déjà mis en place des voies réservées. Des voies réservées uniquement aux transports en commun existent aussi sur Aix-Marseille. Ce sera d’ailleurs le cas sur la M351 avec le projet de TSPO (Transport en Site Propre de l'Ouest strasbourgeois). D’autres projets de voies réservées expérimentales sont également à l’étude à Paris, Marseille et Bordeaux.

Modifié le 12/06/2024