La lutte contre l'habitat indigne

Qu'est-ce qu'un habitat indigne ?

"Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé."

Cette définition issue de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 dite "loi Besson" concerne ainsi les situations d'insalubrité ou de dangers dans les logements voire dans les espaces communs des immeubles d'habitation dès lors qu'il y a risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé les occupants.

Des désordres susceptibles d'altérer la santé ou la sécurité

Problèmes d'humidité, défaut d'éclairement, absence de dispositif de ventilation, nuisibles, fils électriques à nu, logement en cave, peintures au plomb, risque oxycarboné... autant de situations de dangers et de manifestations d'insalubrité pour lesquelles l'autorité sanitaire demande la mise en œuvre de travaux correctifs en vue de préserver la santé et la sécurité des occupants.

Si les propriétaires sont tenus de délivrer un logement décent et salubre à leurs locataires, il convient cependant de rappeler que les occupants ont des obligations d'entretien de leur logement. Pour en savoir plus, consulter le guide à l'usage des locataires téléchargeable dans le bloc "Documents utiles".

Ce que fait la Ville

Axe opérationnel du Plan local de l'habitat, la lutte contre l'habitat indigne est une mission sur laquelle la Ville se mobilise.

À Strasbourg, c'est le service Hygiène et santé environnementale qui est chargé du contrôle de la salubrité des logements. Il intervient sur ces situations par la mise en œuvre des mesures de police :

• soit au nom du maire,
• soit pour les situations portant gravement atteinte à la santé ou à la sécurité, au nom du préfet.

Pour exercer cette mission, les techniciens réalisent des enquêtes techniques pour évaluer la salubrité et vérifier le respect des règles d'habitabilité des logements. Dans ce cadre, ils relèvent les désordres (humidité, problèmes électriques, nuisibles…) présents dans le bâti et engagent les procédures nécessaires auprès des propriétaires afin d'obtenir la suppression de l'insalubrité.

Pour les situations d'habitat indigne les plus graves, le service prend des mesures coercitives fortes correspondant à la prise d'arrêtés préfectoraux interdisant à l'habitation, déclarant l'insalubrité irrémédiable d'un bien...

Ces procédures protègent ainsi les occupants et contraignent les bailleurs à la réalisation de travaux.

En cas de carence de ces derniers, la collectivité en lien avec les autres acteurs de la lutte contre l'habitat indigne exécute les travaux d'office dans les patrimoines concernés.

Comment contacter le service Hygiène et santé environnementale de la Ville ?

Toute personne confrontée à un problème d'habitat indigne qui n'a pas été solutionné après avoir adressé une demande écrite à son propriétaire, peut le signaler en remplissant le formulaire de demande d'enquête sanitaire.