Contre la ségrégation sociale et scolaire, encadrons davantage le financement des écoles privées

En ce mois de janvier, la question du financement des établissements privés, et des dérives de nombre d’entre eux, s’est trouvée mise sur le devant de la scène suite à la polémique générée par les propos d’Amélie Oudéa-Castéra, alors tout juste nommée Ministre de l’Éducation Nationale.

Alors que l’enseignement privé sous contrat perçoit près de 13 milliards d’euros par an de financements publics, dont 4,5 milliards des collectivités locales - montant constituant près des trois quarts de ses ressources financières, la Cour des comptes, dans son rapport du 1er juin 2023, a pointé des manquements dans le contrôle de l’utilisation de ces très importants financements publics.

Les établissements privés bénéficient de libertés très larges, notamment pour l’inscription des élèves ou l’organisation du temps scolaire. Le dévoilement des dérives de l’établissement Stanislas à Paris, entre ségrégation sociale, maintien de classes non-mixtes et enseignements contraires au contenu des programmes nationaux qu’ils sont censés appliquer, a provoqué des interrogations quant à l’utilisation de fonds publics qui finalement financent une éducation rétrograde, anti-républicaine et anti-égalitaire.

La Cour des comptes alerte notamment sur leur mixité sociale en fort recul sur les vingt dernières années, et ce malgré des effectifs stables. C’est là la conséquence d’un système qui alimente l’élitisme et la reproduction sociale, en contradiction totale avec l’objectif d’émancipation et de réussite de chaque enfant que doit porter le service public de l’éducation.

Au budget primitif 2024, la ville de Strasbourg verse aux établissements privés 3.3 M € de contributions obligatoires (soit 3 % du budget de fonctionnement de l’éducation et de la petite enfance) et elle a inscrit 82 500 € d’investissements par an jusqu’en 2027 pour des travaux dans les écoles privées (soit environ 0,2 % de l’enveloppe annuelle d’investissement sur l’éducation d’ici à la fin du mandat).

La municipalité a pris un premier engagement au Conseil municipal du 25 septembre 2023 par un nouveau cadre de subvention aux établissements d’éducation privés sous contrat, qui définit les conditions d’éligibilité de ces établissements à des subventions au-delà des dotations obligatoirement versées par la municipalité.

Pour renforcer cet engagement, le Conseil municipal de Strasbourg :

• rappelle son attachement au service public de l’Éducation Nationale,
• demande au législateur que les subventions aux établissements privés sous contrat soient conditionnées à des critères de mixité sociale et scolaire, ainsi que les dotations de l’État,
• demande à ce que l’État renforce les moyens de contrôle des établissements privés pour y atteindre un contrôle analogue à celui de l’enseignement public et éliminer tout risque de dérive,
• demande à l’État de faire de l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire la priorité du pays.

Adopté  le 18 mars 2024 par le Conseil municipal de Strasbourg  
Rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité préfectoral le 25 mars 2024 et publication sur le site Internet www.strasbourg.eu le 25 mars 2024