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Interdiction de l'utilisation d'animaux vertébrés vivants comme appâts dans le cadre de la pêche de loisir (pêche au vif)
Interdiction de l'utilisation d'animaux vertébrés vivants comme appâts dans le cadre de la pêche de loisir (pêche au vif)
Fil d'Ariane
Motion au Conseil municipal du lundi 18 mars 2024
La technique de la pêche au vif consiste à utiliser comme appât un animal vivant, généralement un poisson, pour attraper de gros carnassiers. Les vifs, qui incluent les poissons rouges, peuvent être des poissons issus d’élevage ou avoir été pris par les pêcheurs eux-mêmes à cette fin après avoir été entassés vivants dans des seaux à vifs contenant peu d’eau pendant des périodes plus ou moins longues.
Les préoccupations des Françaises et des Français au sujet du bien-être animal sont grandissantes. La ville de Strasbourg, engagée en faveur de la cause animale pour laquelle elle a déjà mis en place de nombreuses mesures, considère que cette technique de pêche engendre une profonde souffrance animale et fait courir des risques aux écosystèmes.
La pêche au vif emploie en effet des techniques sources de souffrances avérées : l’eschage, c’est-à-dire l’accrochage du vif à un hameçon piqué dans la bouche, le pédoncule caudal ou le dos, et le lochage, qui consiste à passer un fil métallique sous la peau à l’aide d’une aiguille. En portant atteinte à l’intégrité physique du poisson, l’eschage et le lochage sont sources de douleur. À cela s’ajoutent le stress de la manipulation et de l’exposition à l’air libre, ainsi que l’usage d’ardillons, hameçons piqués d’une pointe.
Mettre fin à la pêche au vif aura aussi un impact écologique. Cette forme de pêche fait peser des menaces sur la biodiversité par l’introduction d’espèces exotiques ou la diffusion de virus. Des poissons utilisés comme appâts vivants sont en effet dispersés ainsi dans des milieux dont ils ne sont pas originaires et ce déplacement de population de vertébrés, parfois d’élevage, vers des milieux sauvages a un impact sur la faune et la flore locales, générant une pollution génétique des espèces autochtones.
La pêche au vif, c’est enfin le risque de transmission de maladies qui se propagent des appâts vers les milieux ouÌ ils sont utilisés. Une étude américaine (Mc Cann, 2012) effectuée sur ce sujet a permis de recenser dans 44 % des poissons-appâts examinés la présence de 39 virus différents et alerte sur cette pratique qui nous conduit aÌ modifier les milieux et à favoriser le risque de transmission virale aux populations de poissons sauvages avec des conséquences désastreuses.
Certains pêcheurs relâchent dans la nature les vifs inutilisés. Si ces rescapés ont la vie sauve, cette pratique contribue néanmoins à augmenter les risques de transmission de maladie et d’invasion biologique. En effet, l’utilisation de vifs, si ceux-ci n’ont pas été capturés dans le milieu où ils seront utilisés, présente des risques importants de transmission de pathogènes aux poissons sauvages.
Interdire la pêche au vif, ce n'est pas interdire la pêche. C’est la limiter à des pratiques qui n’engendrent pas de souffrance supplémentaire inutile et soient respectueuses des écosystèmes.
Considérant les préoccupations grandissantes des Françaises et des Français au sujet de la condition animale,
Considérant que cette pratique de pêche provoque la mort de deux fois plus d’animaux (le vif et son prédateur) que la pêche qui n’a pas recours à des appâts vivants,
Considérant l’article L. 515-14 du Code civil qui reconnaît que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. »,
Considérant l’article L. 214-3 du Code rural et de la pêche maritime : « Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »,
Considérant l’article L. 521-1 du Code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»,
Considérant l’article R. 655-1 du Code pénal : « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe »,
Considérant que la pêche au vif est une pratique déjà interdite dans plusieurs pays d’Europe dont l’Allemagne, l’Autriche (Haute-Autriche et Carinthie), l’Ecosse, l’Irlande (en eau douce) et en Suisse.
Le Conseil Municipal appelle Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire à mettre en place, en concertation avec les acteurs concernés, une réglementation nationale visant l’interdiction partout en France de l’utilisation d’animaux vertébrés vivants comme appâts.
Adopté le 18 mars 2024 par le Conseil municipal de Strasbourg
Rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité préfectoral le 25 mars 2024 et publication sur le site internet www.strasbourg.eu le 25 mars 2024
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