Pour une politique du logement abordable, qualitatif et durable

Le logement est un droit fondamental, qui doit être traduit dans nos politiques publiques et dans notre ambition d’une ville pour toutes et tous.

La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg sont résolument engagées en ce sens pour déployer une politique de l’habitat ayant pour objectifs de permettre à chacune et chacun de se loger dignement à un prix compatible avec ses ressources et de contribuer à la résilience du territoire. Soutien à la production et à la rénovation de logements, notamment abordables, lutte contre la vacance et contre le logement indigne, encadrement des locations de courtes durées, promotion de nouvelles formes d’habiter, notamment par l’habitat participatif, accompagnement des ménages… Ce sont autant d’actions que mènent les collectivités au plus près des besoins du territoire en cohérence avec les outils et les moyens dont elles disposent, en alliant les enjeux de justices sociales et impératifs écologiques.

Ces projets sont toutefois contrecarrés par l’absence persistante d’objectifs ambitieux et partagés par les gouvernements successifs depuis 2017, qui s’est au contraire traduite par une réduction des moyens financiers alloués au secteur du logement et par le recul de certains objectifs fondamentaux de ce droit pour la qualité de vie et le vivre-ensemble. Le projet de loi "pour développer l’offre de logements abordables", présenté en conseil des ministres le 3 mai 2024, présente un risque de renoncements majeurs sans résoudre la crise à laquelle il est censé répondre. Prime aux mauvaises élèves de la loi "Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)", détricotage des compétences des intercommunalités en matière d’habitat, déstabilisation du système d’attributions des logements sociaux et remise en cause de leur vocation universelle, ce projet de loi est la porte ouverte à l’amplification du mal-logement. Il tourne également le dos à la concertation voulue par le Président de la République, lors d’un Conseil national de la refondation logement, qui s’est clôturée l’année dernière avec des propositions patiemment coconstruites avec l’ensemble des acteurs du logement, des professionnels de l’immobilier et du bâtiment jusqu’aux associations, en passant par de nombreux élu.e.s et chercheuses et chercheurs.

La crise sans précédent que traverse notre pays nécessite pourtant une réponse politique cohérente pour relancer le secteur et prévenir toute aggravation de la situation. Cette réalité est une nouvelle fois attestée par les chiffres alarmants présentés dans le rapport du Sénat en date du 30 avril 2024, mettant en lumière une série de symptômes préoccupants et partagés par l’ensemble des acteurs du domaine.

Premièrement, il est constaté une chute significative des volumes de construction neuve, avec une réduction allant de 20 à 30 % par rapport à 2022, atteignant des niveaux les plus bas depuis 1995, alors que le besoin annuel de nouveaux logements est estimé entre 350 000 et 520 000. De plus, une baisse importante des transactions dans le secteur de l'ancien, chiffrée à 22 % sur un an, est rapportée, marquant ainsi la plus forte baisse enregistrée depuis 50 ans. Ces indicateurs témoignent de l'urgence d'agir pour stimuler à court terme la production de logements et répondre aux besoins pressants en la matière de la population.

En outre, la Fondation Abbé Pierre souligne l'accélération du mal-logement en France, avec plus de 4 millions de personnes concernées, dont plus d’un million privé de logement personnel, tout comme l’explosion des prix de l’immobilier (le prix des logements anciens a été multiplié par trois depuis 1998). Face à cette crise, il est impératif de prendre des mesures concrètes et durables pour garantir un accès adéquat au logement pour l’ensemble des citoyens.

Les membres du Conseil Municipal refusent les réponses hors sol proposées par le gouvernement à cette crise sociale majeure, déconnectées des enjeux de l’ensemble de la filière du logement et des besoins de la population, et appellent à une action urgente et décisive qui s’inscrit dans une stratégie écologique de long terme.
Ils soutiennent la reprise des propositions du Conseil national de la refondation logement dans un nouveau livre blanc débouchant sur une loi de programmation à la hauteur de la crise. Ils rejoignent également la déclaration commune des villes et des organisations européennes "Logement pour tous : un appel à une ambition européenne renouvelée" initiée en septembre 2023 par la Métropole de Lyon, la Ville de Barcelone, la Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA), la fédération Housing Europe et l’intergroupe "Environnement urbain" du Parlement Européen pour inscrire la question du logement au cœur des priorités du prochain mandat du Parlement européen et de la Commission européenne.

Le Conseil Municipal de Strasbourg demande une politique du logement articulée autour des mesures suivantes :

• Maintien des objectifs de la loi SRU pour préserver le développement de l’offre de logement social sur tout le territoire,
• Soutien à la mixité sociale et d’usage dans les politiques de logement et d’habitat,
• Relance de la production de logements sociaux, en supprimant la ponction de 1,4 milliard d'euros sur les organismes de logement social (réduction de loyer de solidarité) et en réévaluant la contribution de l'État à cet effort,
• Encadrement plus strict et fiscalité désincitative concernant les locations de courte durée et les plateformes de location de meublés de tourisme,
• Accroissement de la mobilisation du foncier pour la construction de logements sociaux,
• Relance des aides à l’accession sociale à la propriété, notamment par le Bail Réel Solidaire,
• Renforcement de la régulation des prix du foncier et de l'immobilier pour sortir des logiques de spéculation, notamment par une taxation des plus-values et des "super-héritages",
• Conciliation des objectifs écologiques de sobriété foncière et de production de logements,
• Massification de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements,
• Mobilisation du parc d’habitat privé avec des incitations et un financement dédié pour les travaux de réhabilitation, une fiscalité adaptée pour privilégier la rénovation et l’optimisation du bâti existant, des aides conditionnées pour répondre à la fois à l’urgence climatique et à l’urgence sociale,
• Simplification des procédures administratives pour lutter contre l’habitat indigne,
• Investissement dans la formation, la création de nouvelles filières d’apprentissage à des professionnels du secteur aux enjeux de constructions écologiques,
• Lutte contre la vacance immobilière et les résidences secondaires dans les zones tendues, avec une augmentation de la taxe foncière sur les résidences secondaires et la mise en place de quotas pour les résidences principales,
• Extension de l’offre de garantie locative à toutes celles et ceux qui en ont besoin,
• Soutien à la transformation écologique du bâtiment,
• Décentralisation adaptée de la politique de l’habitat en garantissant le rôle d’impulsion de l’Etat et de l’Union Européenne et les moyens financiers à la hauteur des enjeux,
• Renforcement de la coopération interterritoriale dans le cadre d’une politique renouvelée d’aménagement du territoire,
• Pérennisation de l’encadrement des loyers dans les zones tendues avec renforcement de son cadre légal pour permettre une évolution des loyers à la baisse, et allocation de moyens supplémentaires aux collectivités concernées pour rendre effectif le contrôle de l’encadrement.

En adoptant cette motion, le Conseil Municipal de Strasbourg affirme son engagement en faveur d'une politique du logement durable, solidaire et respectueuse de l'intérêt général ! 

Adopté  le 22 mai 2024 par le Conseil municipal de Strasbourg 
Rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité préfectoral le 29 mai 2024 et publication sur le site Internet www.strasbourg.eu le 29 mai 2024