Les pièces du dossier administratif du PSMV

Le contenu du PSMV est défini aux articles R.313-2 à R.313-6 du code de l’urbanisme :

• un rapport de présentation expliquant les choix retenus et leur compatibilité avec le PADD, fondé sur un diagnostic territorial analysant les caractéristiques démographiques, économiques, patrimoniales, historiques et environnementales du périmètre d’étude;
• un règlement écrit qui contient : 
  • des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes    (matériaux, implantation, volumétrie, abords) ;
  • des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
• du document graphique réglementaire, faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée
• les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui peuvent :
  • porter sur un secteur donné du territoire (OAP de secteurs)
  • ou avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites "thématiques") ;
• les annexes : Les servitudes d’utilité́ publique, annexes sanitaires, annexes relatives aux risques
• le cahier de recommandations : Le cahier de recommandations architecturales et paysagères est un document de conseil, d’information et de sensibilisation à l’intention des porteurs de projets dans le Site Patrimonial Remarquable. 

Retrouvez tous les documents :

1. Rapport de présentation - Préambule
2. Rapport de présentation - Diagnostics
3. Rapport de présentation - Diagnostic environnemental
4. Rapport de présentation - Justifications
5. Règlement écrit
6. Règlement graphique
7. Orientations d'aménagment et programmation
8. Annexes
9. Cahier de recommandations architecturales et paysagères