Qu’est-ce que un Site Patrimonial Remarquable et son PSMV ?

Un peu d'histoire... Les secteurs sauvegardés créés par la loi Malraux de 1962

La loi du 4 août 1962, dite « loi Malraux » institue la possibilité pour l'État de créer et de délimiter des « secteurs sauvegardés » lorsque ceux-ci présentent « un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non » (article L313-1 du code de l'Urbanisme). Dans ces secteurs sauvegardés, le régime particulier d'autorisation spéciale préalable (délivrées par l'Architecte des bâtiments de France) est appliqué. Ce régime était jusqu'alors réservé aux seuls Monuments Historiques et à leurs abords ainsi qu’aux sites et monuments naturels (loi du 2 mai 1930).

Pour protéger et valoriser un patrimoine exceptionnel

Avec la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP », les secteurs sauvegardés deviennent Sites patrimoniaux remarquables (SPR). Ils doivent garantir la préservation d’ensembles urbains.

Il existe aujourd'hui en France plus de 800 SPR qui constituent les villes, villages et quartiers les plus caractéristiques du pays.

C'est donc une loi de protection du patrimoine, mais aussi d'urbanisme, qui défend une certaine conception de la ville en considérant que la dynamique urbaine doit s'appuyer sur la ville existante. Elle a donc opposé les tenants de la table rase des années 50-60 à ceux qui souhaitaient la restauration des quartiers anciens, par le biais d'outils règlementaires et financiers permettant leur conservation et leur mise en valeur.

Le PSMV est un document d'urbanisme qualitatif dont l'objectif est autant de conserver le cadre urbain et l'architecture ancienne, que d'en permettre l'évolution harmonieuse au regard des fonctions urbaines contemporaines, le tout en relation avec l'ensemble de la ville.

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Strasbourg

Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur croise les préoccupations patrimoniales et urbaines en répondant aux besoins en terme :

• d'habitat,
• de nature en ville,
• d'emploi et de services
• de transport etc.

territoire plus vaste, permettant une prise en compte du patrimoine exceptionnel et d'intérêt local et de toutes les périodes du développement de la cité. Dans ce cadre, s'est engagé un important travail de connaissance de la richesse du patrimoine de la période de l'annexion allemande (1871-1918). Dans la Grande-Île, la Grande Percée (actuelle rue du 22 novembre) est un rare exemple de voie conçue selon les préceptes de Camillo Sitte.

Quelques dates clés

• 17 janvier 1974 : création du Secteur sauvegardé par arrêté interministériel,
• 1er février 1985 : approbation du PSMV par décret en Conseil d'État le, il couvre 73 ha au sud de la Grand- Île.

Première procédure de révision du PSMV (même périmètre) :

• 17 mai 1991 : demande par le Conseil de Communauté urbaine de Strasbourg (devenue Eurométropole) le de la mise en révision du PSMV
• 8 juin 2009 : approuvée par arrêté préfectoral

Procédure de révision-extension :

• 15 avril 2011 : délibération du Conseil de Communauté urbaine de Strasbourg (devenue Eurométropole) le pour lancer la procédure
• 7 juillet 2023 : entré en vigueur par arrêté préfectoral du PSMV révisé au Sud de la Grande-Ile et étendu au Nord et au cœur de la Neustadt, soit 210 ha.