Marchés publics à Strasbourg : mode d'emploi

À quels principes obéissent les marchés publics ?

Un marché public ne peut en principe être conclu qu'après mise en concurrence entre les candidats potentiels.

En effet, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité variables en fonction du montant et de la nature de l'achat (travaux, fournitures, services). 

Les marchés publics sont passés selon des procédures adaptées ou formalisées, en application de règles définies par le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019. 
Pour plus d’informations :
Guide "PME, TPE : accédez aux marchés publics"

Quelle déontologie à respecter en matière d'achat ?

La déontologie de l'achat vise à :

• garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique: liberté d'accès, égalité de traitement, transparence des procédures
• identifier les risques pour pouvoir mieux les prévenir
• déterminer quels échanges peuvent avoir lieu entre les entreprises et l'administration et à quels moments ils peuvent intervenir
• prévenir des pratiques non éthiques de fraude et de corruption

La Ville et l'Eurométropole de Strasbourg ont élaboré des bonnes pratiques déontologiques, à l'issue d'un travail collaboratif mené avec un panel d'entreprises volontaires et le réseau des correspondants de la commande publique. Cette réflexion a permis de proposer une charte de déontologie des achats.
Téléchargez la Charte de déontologie des achats

Candidater seul ou en groupement ?

Il est possible pour une entreprise de répondre seule à un marché public ou en se groupant avec d'autres entreprises, si elle ne dispose pas de l'ensemble des compétences requises pour l'exécution des prestations.
Deux formes de groupement sont prévues par la réglementation relative aux marchés publics : 

• Le groupement conjoint : chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché 
• Le groupement solidaire : chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
  Si elle le justifie, la collectivité a la possibilité d'imposer la forme de groupement qu'elle souhaite si la bonne exécution du marché le justifie.

Répondre en groupement d’entreprises ou en sous-traitance  

Le groupement d’entreprises, aussi appelé cotraitance, permet de mutualiser les capacités financières, techniques et professionnelles de plusieurs entreprises qui s’associent pour un même marché public. Le groupement doit être formé au moment de la candidature puisque l’acheteur public évalue les capacités de chacune des entreprises participant au groupement. 

Il existe plusieurs formes de groupement : 

Groupement conjoint : chaque entreprise est garante uniquement de sa partie du marché. Si l’un des cotraitants est défaillant, les autres entreprises ne seront pas tenues pour responsables. Ce mode de fonctionnement permet aux petites entreprises de se positionner sur des marchés importants qu’elles n’auraient pas pu obtenir seules ;

Groupement conjoint avec mandataire solidaire :  chaque entreprise est engagé à hauteur de ses prestations et le mandataire est responsable financièrement des autres membres ;

Groupement solidaire : chaque entreprise est engagée pour la totalité du marché. Ce type de groupement garantit les intérêts de l’acheteur en cas de défaillance de l’un des cotraitants. 

Faire appel à un ou plusieurs sous-traitants

Les opérateurs ont la possibilité de déléguer une partie du marché à un autre opérateur par le biais de la sous-traitance.  

Contrairement à la cotraitance, le sous-traitant n’est pas lié à l’acheteur mais à l’entreprise qui l’emploie. C’est donc le titulaire du marché qui est responsable du sous-traitant embauché.

Le recours à la sous-traitance permet aux opérateurs économiques de s’appuyer sur des compétences et des moyens extérieurs pour postuler à l’attribution de marchés publics. Elle favorise ainsi notamment l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique

Comment déclarer un sous-traitant ?

La déclaration de sous-traitance est autorisée mais il est interdit pour un titulaire de sous-traiter la totalité du marché.

Le candidat peut déclarer la sous-traitance au stade du dépôt de l’offre. La déclaration du soustraitant peut se faire en complétant le formulaire DC4 qui vaut acte spécial de sous-traitance. Il est à signer par le titulaire, le sous-traitant et l’acheteur public.

La déclaration de sous-traitance peut également intervenir en cours d’exécution du marché. Le candidat/titulaire doit donner plusieurs informations au maître d’ouvrage concernant le sous-traitant souhaité :

• La nature des prestations sous-traitées ;
• Son nom, sa raison sociale ou la dénomination de l’entreprise, et son adresse ;
• Le montant maximum du paiement direct au sous-traitant ;
• Les conditions de paiement ;
• Ses capacités professionnelles et financières.

Le sous-traitant doit joindre à ces informations une déclaration attestant qu’il n’est pas sous le coup d’une interdiction de candidater à un marché public. 

Retenir la meilleure offre ?

Les marchés publics de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg sont attribués à l'entreprise ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse c'est-à-dire celle qui répond le mieux à la demande de la collectivité sur la base des critères de jugement des offres fixés dans le règlement de consultation.

Consulter et répondre en ligne ?

Toutes les consultations de plus de 25 000 euros HT de la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg sont accessibles gratuitement sur la plateforme Alsace Marchés Publics 

La plateforme de dématérialisation mutualisée "Alsace marchés publics" vous permet de : 

• consulter les avis de publicité,
• télécharger les documents de consultation,
• poser une question,
• déposer des offres électroniques,
• être averti des marchés lancés dans votre domaine d'intervention.
  
  Pour vous accompagner dans l'utilisation de cette plateforme, un portail d'aide est accessible sur le site Alsace Marchés Publics

Vous y trouverez des guides d'utilisation, un glossaire, une FAQ et des actualités. 

Vous trouverez ci-après quelques recommandations à observer lors du dépôt de votre offre :

• Veillez à fournir l'ensemble des pièces demandées par le règlement de consultation (RC),
• Veillez à respecter toutes les exigences du dossier de consultation des entreprises, et notamment celles du règlement de la consultation et du cahier des charges (CCTP),
• En cas de difficulté de compréhension du dossier de consultation, n'hésitez pas à poser vos questions à l'acheteur via le profil d'acheteur alsacemarchespublics.eu,
• Assurez-vous de déposer votre offre avant la date et l'heure limites de remise des offres : à défaut, elle ne pourrait être ouverte.
• En cas d’oubli d’un document, veuillez effectuer un nouveau dépôt en joignant l’ensemble des pièces de votre offre (seule la dernière offre reçue est ouverte en cas de dépôts successifs).

La dématérialisation

Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation s’impose dans les marchés publics. Aussi, tous les échanges en matière de marchés publics sont à présent effectués par voie électronique.

Le développement de la dématérialisation dans le domaine de la commande publique vise à simplifier et à assurer la transparence des pratiques des acheteurs publics ainsi que des opérateurs économiques.

Les offres dématérialisées n’ont plus à être signées électroniquement dès le stade de la remise de l’offre. Seul le candidat retenu sera invité à signer électroniquement l'acte d'engagement du marché. Il devra pour cela, dès l’attribution, disposer d’un certificat de signature électronique.

Signer une marché public via un certificat de signature électronique   

Le certificat de signature électronique est l’équivalent numérique de la signature manuscrite. Il en existe plusieurs sortes qui ne peuvent pas tous être utilisés pour signer un marché public.  

Qu'est-ce que c'est ?

Un certificat de signature électronique (CSE) est nominatif, délivré à une seule personne et non à une société. Le CSE permet à la fois d’identifier le signataire de façon nominative, de garantir l’intégrité du document et engage le signataire. En pratique, il est contenu sur une clé USB.  Plusieurs sociétés, appelées Autorités de certification ou Prestataire de Service de Certification Électronique (PSCe), peuvent fournir un CSE.   

Comment se procurer un certificat de signature électronique ?

Des certificats de signature qualifiés RGS sont commercialisés par des prestataires de services de confiance qualifiés.  

Voir la Liste des prestataires de certification électronique qualifiés (cf. QCert for ESig).  

Les prix varient en fonction des prestataires. Annuellement, ils oscillent entre 70 € et 130 € et leur durée de validité est généralement de 2 ou 3 ans. Le candidat doit se renseigner, en amont, sur les différentes offres existantes, choisir la plus adaptée techniquement et la plus avantageuse financièrement.  

Les délais d’obtention pouvant aller de 72h à 15 jours, il est recommandé de se procurer la signature électronique assez tôt pour permettre la signature du marché.  

Le CSE est délivré en mains propres pour vérifier l’identité du titulaire du certificat.

Qui doit être titulaire du certificat de signature électronique ?

Le certificat de signature électronique (CSE) est nominatif, la personne qui signe doit avoir le pouvoir d’engager la société. Le titulaire du CSE doit donc être : 

• soit le représentant légal de la société (gérant, président, etc.) 
• soit toute autre personne qui dispose d’une délégation de pouvoir (à joindre dans le dossier de candidature).  

Si le titulaire du CSE quitte la société, il faut s’en procurer un nouveau.  

En résumé

Avant d’acheter un certificat de signature électronique (CSE), s’assurer :  

• qu'il convient pour la réponse aux marchés publics,  
• qu'il sera fourni dans les temps : au moment de l’attribution du marché,
• que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir d’engager la société ou l’association.  

Guide "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics publié par la Direction des affaires juridiques.

Les données essentielles 

Dans un souci de transparence, de bonne gestion des deniers publics et pour répondre à des obligations réglementaires, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg mettent à disposition de nombreuses données relatives aux marchés publics. Celles-ci permettront d’éclairer les citoyens, les entreprises ou même les administrations sur les achats passés par les deux collectivités. 

L’outil de dashboard des marchés publics, vous permettra d’explorer et de manipuler les données simplement grâce à des graphiques interactifs. De plus, des explications vous seront données pour bien interpréter les données.

Deux jeux de données sont proposés :

• Données essentielles des marchés publics : consiste à retracer la liste des marchés conclus et leurs caractéristiques en indiquant les objets des marchés, le nom du titulaire, le montant du marché, etc…. Ces données permettent ainsi de répondre aux questions : qu’est ce qui a été acheté, à qui, pour quel montant, pour quelle durée, sous quelle forme ?
• Origine géographique des titulaires des marchés : Cela permet de répondre aux questions : où sont situés les prestataires ayant remporté un marché public avec la Ville ou l’Eurométropole de Strasbourg ? Où vont les flux financiers issus des marchés des deux collectivités ?

Vous avez des questions ? Adressez-vous au Service des Achats et de la Commande publique :
Courriel : marchespublics@strasbourg.eu
Téléphone : +33 (0)3 68 98 51 19