L'encadrement des loyers : une mesure de justice sociale

Une politique de logement active, c’est une politique sociale active. Parce que la solidarité est une valeur essentielle de notre territoire et le logement un droit, tous les habitants de l’Eurométropole doivent pouvoir se loger, quels que soient leurs revenus.

La part du logement dans le budget de nombreuses familles ne cesse de grimper et pèse donc lourdement sur leur pouvoir d'achat. La concurrence entre une offre qui reste rigide et une demande qui reste forte est bien entendu une des explications et justifie à elle seule de poursuivre une politique ambitieuse de construction de logements de qualité et accessibles au plus grand nombre.

Les hausses de prix à la relocation sont aussi un des facteurs qui rendent le marché peu ouvert et pénalisent la mobilité résidentielle en incitant les ménages à rester dans leur logement. La présentation de l’observatoire local des loyers de l’ADEUS nous a informé que le loyer médian est passé de 10 euros à 10,6 euros du m2 en 4 ans, soit une hausse de 6 % alors même que nous n’étions pas encore frappés comme nous le sommes actuellement et comme nous le seront en 2023 par l’inflation.

Pour répondre à ce double enjeu de justice sociale et de pouvoir d’achat, plusieurs grandes villes Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux ont mis en place un dispositif d’encadrement des loyers.

Nous ne pouvons que constater que la recherche d’un logement locatif privé à Strasbourg est souvent compliquée, en raison notamment du manque de logements disponibles et du niveau élevé des loyers exigés. Le contexte inflationniste est également un facteur pesant sur l’offre immobilière dans l’Eurométropole tant pour l’acquisition que pour le volet locatif.

Il reste 19 jours à l’Eurométropole pour candidater à une expérimentation qui au plus tard prendra fin en 2026 !

Mieux encadrer les hausses de loyer sur une période pour les années 2024 à 2026 est donc une occasion d’assurer un bouclier social à nos concitoyens afin que les loyers ne dépassent pas 20 % du niveau de loyer médian constaté dans leurs quartiers. Il ne s’agit donc pas de diminuer les loyers, mais bien de limiter leur augmentation ; limitation prenant encore plus de sens avec une projection d’inflation entre 6% et 8% en 2023. Le loyer ne doit pas se substituer aux autre dépenses contraintes (alimentation, mobilités, énergie…).

L’encadrement des loyers n’est bien entendu pas la seule solution pour répondre à la crise du logement que nous connaissons, mais il est une première réponse qu’il faudra associer à d’autres mesures.

Les élus.es de l’Eurométropole de Strasbourg réunis le vendredi 4 novembre prennent la mesure de la situation et s’engagent d’ici au 23 novembre 2022 à ouvrir une procédure auprès de l’Etat, visant à une autorisation de mise en place d’un encadrement expérimental des loyers.

Adopté le 4 novembre 2022 par le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg
Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de légalité préfectoral le 10 novembre 2022 et affichage au Centre administratif le 10 novembre 2022