Évolution des règles de livraison au centre-ville

Enjeux et objectifs des nouvelles règles 

La logistique urbaine joue un rôle clé pour l’attractivité commerciale de la Grande-Île de Strasbourg. Soumise à de nombreuses évolutions ces dernières années, et notamment à la multiplication des livraisons en raison des collections d’habillement, de la croissance des entreprises de restauration mais aussi de l’e-commerce. Il est nécessaire d’accompagner ses bouleversements pour minimiser l’impact environnemental des livraisons sur ce secteur en cherchant à préserver la qualité de vie, la qualité de l’air et la qualité du patrimoine historique.  

Pour cela la ville de Strasbourg revoie, au 1^er septembre 2018, les règles de circulation des marchandises permettant de diminuer l’impact environnemental de la logistique urbaine pour une métropole respirable et durable. 

L’évolution encourage livreurs, entreprises de transports et indépendants à optimiser voire mutualiser leurs volumes afin d’utiliser moins de véhicules. Cette évolution doit permettre :

• d’augmenter l’attractivité commerciale en limitant l’impact des livraisons sur le domaine public pendant les heures d’ouverture des commerces,
• d’améliorer la qualité de l’air et la préservation du patrimoine historique,
• de faciliter le travail des livreurs,
• de favoriser une meilleure cohabitation entre les usages et modes de déplacements.

Les mesures 

Depuis le 1er septembre 2018, sur le territoire de la Grande Île, une série d’évolutions réglementaires construites avec les acteurs de la distribution a été mise en œuvre :

• harmonisation des règles de circulation et de stationnement des véhicules de livraison sur l’ensemble du territoire de la Grande Île,
• introduction d’une heure supplémentaire de circulation et de stationnement des véhicules de livraison pour les véhicules propres (électriques et GNV) entre 10h30 et 11h30,
• passage de la fin des livraisons autorisées pour les véhicules non électriques et GNV de 11h00 actuellement à 10h30,
• limitation des tonnages maximum autorisés à 7,5t de PTAC (des dérogations pourront être accordées par les services municipaux compétents, leur périmètre sera défini avant l’entrée en vigueur de la mesure en concertation avec les entreprises des filières de distribution).

Ces mesures seront complétées par la mise en place d’une “Zone à Circulation Restreinte” (ZCR)  pour les véhicules de transport de marchandises (véhicules utilitaires légers et poids lourds) sur la grande ile de Strasbourg. Ces mesures complémentaires devront permettre d’atteindre 100 % des livraisons en véhicule propre à l’horizon 2021-2022.

Cette réglementation, qui utilise le dispositif des Certificats Qualité de l'Air (CQA), s’applique aux véhicules utilitaires légers (VUL) mis en circulation avant le 31/12/2000 et aux poids-lourds (PL) mis en circulation avant le 30/09/2006, soit environ 2 % des VUL et 5 % des PL :

• A partir du 1er septembre 2018, entre en vigueur l’interdiction des véhicules diesel de livraison sans pastilles crit’air et pastilles crit’air 5.
• A partir du 1er septembre 2019, ces mesures sont complétées par l’interdiction de circuler des véhicules de livraison aux pastilles crit’air 4.

Consulter la synthèse de l’étude d’impact des mesures de la ZCR pour les véhicules de transport de marchandises.

Tableau de synthèse des mesures 

PARAMETRES	REGLES ACTUELLES	EVOLUTIONS AU 1ER SEPTEMBRE 2018
Périmètres Objectif : Faciliter la compréhension de la règle pour tous.	Distinction des zones piétonnes et des zones non piétonnes	Homogénéisation des règles entre les deux périmètres
Tonnage Objectifs : Inciter à la sectorisation des livraisons. Préserver le patrimoine bâti.	Tonnage maximal autorisé : 19t	Tonnage maximal autorisé : 7,5t Remarque : Dérogations de tonnage possibles au regard des spécificités commerciales-attribuées uniquement aux commerces alimentaires et de plus de 750m²
Horaires de livraison Objectif : Favoriser la cohabitation des modes en toute sécurité	Fin des horaires de livraison : 11h	Fin des horaires de livraison : 10h30 Remarque : L'horaire de sortie proposé en concertation était 10h
Bonus-Malus véhicules propres Objectifs : Inciter les livraisons en véhicules propres. Interdire les véhicules de livraison les plus polluants.	Pas de mesure	Au 1er septembre 2018 - Créneau horaire supplémentaire pour les véhicules propres autorisés 11h30 - Interdiction des véhicules de livraison diesel (sans pastille Crit'air et Crit'air 5) Au 1er septembre 2019 - Interdiction des véhicules de livraison (Crit'air 4) - Sortie du diesel horizon 2021

 Les projets de services "logistique urbaine" des acteurs privés

Sous l’impulsion des actions engagées par la collectivité, des acteurs privés investissent des locaux logistique de proximité, afin de capter le fret actuellement distribué de façon isolée et de le redistribuer de manière optimisée vers les points de livraison à l'aide de véhicules adaptés au milieu urbain et plus respectueux de l'environnement. 

Ces services complémentaires l'un de l'autre, sont en cours de création, ils permettront de réceptionner les marchandises provenant de différents transporteurs, les regrouper par destinataire, puis les livrer en utilisant des véhicules mieux adaptés à l'environnement urbain et permettant de bénéficier d’horaires de livraison plus long :

• Une heure supplémentaire pour les véhicules électriques et GNV
• Toute la journée pour les livraisons à pied et en vélo-cargos.  

Les initiatives proposent également différents services, comme de la récupération d'emballages (en logistique inverse) ou de la réserve déportée (stockage avec réassort en magasin à la demande).

• Le service de logistique urbaine innovant de NOVEA 67-68 
• Le service de logistique urbaine de STEF-DBSchenker : triporteur strasbourgeois

Foire Aux Questions nouvelle réglementation urbaine

Sont concernés par les nouvelles règles l’ensemble des professions permettant d’assurer la livraison de biens à destination des professionnels et des particuliers résidant sur la Grande Ile de Strasbourg.

Je suis un commerçant de détail 

Je suis un commerçant basé sur le secteur de la Grande Ile, je veux recevoir mes livraisons après 10h30, comment puis-je faire ? 

• Vous pouvez vous adresser à un livreur qui dispose de véhicules propres, dans ce cas-là les livraisons sont possibles par véhicules jusqu’à 11H30 ; au-delà de ce délai les livraisons sont possibles à pied et/ou à vélo.          
• Si vous souhaitez effectuer vous-même vos livraisons après cet horaire, vous pouvez louer un vélo-cargo, Velhop propose ce service, pour plus de renseignement consultez la page suivante : sur le site vélhop.                                                                                                                                                                                                                                                                 

Je suis commerçant non-sédentaire, suis-je concerné  par les nouvelles règles ?

• Non, les commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés de la ville de Strasbourg ne sont pas concernés par la mesure.

Je suis un artisan

Je suis artisan, j’effectue un chantier au centre-ville, suis-je concerné par les nouvelles règles ?

• Non, si vous effectuez une activité de réparation ou un chantier, vous n’êtes pas concerné par les nouvelles mesures, vous pouvez stationner en dehors des zones piétonnes aux conditions prévu par la règle en vigueur. En aucun cas vos véhicules peuvent rester dans les zones piétonnes après 10h30.

Je suis artisan, j’ai une livraison à assurer chez un client professionnel ou particulier, suis-je concerné par les nouvelles règles ?

• Dans ce cas, vous effectuez une activité de livraison, par conséquent OUI vous êtes soumis aux nouvelles règles.

Je suis un livreur ou un grossiste

Je suis livreur quels sont les nouveaux horaires de livraison autorisés ?

A partir du 1^er septembre 2018, la fin des livraisons sur le secteur de la Grande Ile est fixée à 10h30.

Si je dispose d’un véhicule électrique ou GNV, la fin des horaires de livraison est fixée à 11h30.

Au-delà de cet horaire, je peux livrer dans tout le secteur de la Grande Ile en vélo-cargo et ou à pied.

 

Je suis livreur, je dois  livrer un colis lourd chez un particulier au-delà des horaires autorisés (ex canapé, électroménager) 

• L’ensemble des nouvelles règles vous concerne, il faut assurer la livraison entre 6h et 10h30 voir 11h30 si vous avez un véhicule électrique ou GNV

Je suis un particulier, je déménage, suis-je concerné par les règles de livraison 

• Non, vous n’êtes pas soumis aux règles, cependant vous devez respecter la procédure ci-jointe.

Qu’est-ce que je risque en cas de non-respect de la réglementation 

Si je circule avec un véhicule sans pastilles crit’air ou pastilles crit’air 5 ?

• Pour l'instant, les véhicules qui circulent sans autorisation s'exposent à une amende de classe 1 (11 euros, majorée à 33 euros en cas de retard de règlement supérieur à 45 jours). Si vous n'avez pas de certificat, vous devrez présenter la carte grise du véhicule prouvant que votre véhicule est habilité à circuler. Dans ce cas, vous ne serez pas verbalisé.

Pour les autres infractions, je m’expose aux infractions suivantes :

• Stationnement interdit : 17 euros d’amende
• Stationnement gênant : 35 euros d’amende
• Stationnement très gênant : 135 euros d’amende

 

FAQ Zone à Circulation Restreinte

Pourquoi créer une ZCR ?

La mise en place d'une Zone à Circulation Restreinte vise à encourager l'utilisation de véhicules moins polluants, particulièrement dans les coeurs de ville. Elle s'inscrit dans un objectif global d'amélioration de la qualité de l'air (avec  l’adoption du plan de protection de l’air et de l’atmosphère).

Sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, entre 20 et 50 %  des habitants sont exposés à un dépassement des valeurs limites de polluants atmosphériques. La Grande Ile de Strasbourg compte parmi les zones les plus touchées, notamment avec des concentrations proches de la valeur limite et une très forte densité de population

Pourquoi cibler le transport de marchandises ?

Les véhicules de transport de marchandises ont une responsabilité notable dans l'émission de polluants. Ils représentent en effet 36 % des émissions totales de particules fines dans le secteur des transports et 47 % des émissions de NOx (oxydes d'azote). Ces émissions sont particulièrement nocives pour la santé (maladies cardio-vasculaires et respiratoires).

Qui est concerné ?

La circulation sera interdite à tous les véhicules de transports de marchandises "non classés", c'est-à-dire aux véhicules les plus anciens, non éligibles à l'obtention d'un CQA (Certificat de Qualité de l'Air).
Les éléments permettant d'identifier si votre véhicule est concerné sont visibles sur votre carte grise :

La date d'immatriculation :

Il s'agit des Véhicules Utilitaires Légers (VUL) mis en circulation avant le 30 septembre 1997 et des Poids Lourds (PL) mis en circulation avant le 30 septembre 2001.

La catégorie de véhicule :

• Sont concernés par la réglementation : les véhicules de catégorie N, c'est-à-dire "conçus et construits pour le transport des marchandises, et ayant au moins 4 roues". La catégorie N inclut les voitures sans banquette (Deriv_VP), les camions et camionnettes.
• Ne sont pas concernés par la réglementation : les véhicules de catégorie M, "conçus et construits pour le transport de personnes, et ayant au moins 4 roues" (article R311-1 du CR). Ainsi, les voitures des particuliers (VP), les minibus, les bus et les cars ne sont pas concernés.

Je suis un professionnel, mon véhicule diesel est sans pastille crit’air ou pastille crit’air 5 puis-je circuler ?

Non au 1^er septembre 2018, une zone de circulation restreinte pour les livraisons sera mise en place 

Qu’est-ce que je risque en cas de non-respect de la réglementation ?

Pour l'instant, les véhicules qui circulent sans autorisation s'exposent à une amende de classe 1 (11 euros, majorée à 33 euros en cas de retard de règlement supérieur à 45 jours). Si vous n'avez pas de certificat, vous devrez présenter la carte grise du véhicule prouvant que votre véhicule est habilité à circuler. Dans ce cas, vous ne serez pas verbalisé.

Existe-il des aides pour le renouvellement de véhicules ?

Il existe déjà des dispositifs nationaux :

• Pour les VUL et VASP électriques ou hybrides rechargeables non-diesel (émettant moins de 60 g de CO2 / km) : le bonus écologique.
• Pour les Poids Lourds GNV : le dispositif de suramortissement sur 2017.