Opération programmée d’amélioration de l’habitat "Copropriétés dégradées" (OPAH-CD)

Une OPAH : qu’est-ce que c’est ? 

Une OPAH "Copropriétés dégradées" est un dispositif contractuel (entre une collectivité maître d’ouvrage, l’Anah et l’état), qui permet de mobiliser une ingénierie spécifique et des cofinancements publics, afin de prévenir et traiter les processus de déqualification de copropriétés en difficulté.

Elle a ainsi pour objectif d’accompagner les copropriétés dans le traitement global de leurs difficultés (sociales, environnementales, financières, juridiques, techniques,…) et de les rendre, à terme, autonomes dans leur gestion. Elle permet de mobiliser des financements exceptionnels, notamment pour accompagner les éventuels travaux à réaliser pour permettre de revaloriser la copropriété.

L’OPAH fait l’objet d’une convention d’une durée de 5 ans maximum, qui expose le diagnostic, les objectifs, le programme local d’actions et précise les engagements de chacun des signataires (collectivité, état, Anah, et éventuels autres partenaires notamment co-financeurs). Elle fait l’objet d’un bilan et d’une évaluation pour mesurer son efficience.

La mise à disposition du projet de convention OPAH-CD

L’article L 303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation précise qu’avant sa signature, le projet de convention d’OPAH est mis à disposition du public pendant un mois. 

En application de ce texte, le projet de convention est disponible en salle des registres au siège de l’Eurométropole de Strasbourg du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00, et au service urbanisme de la mairie de Schiltigheim aux jours et horaires habituels d’ouverture.

Consulter le projet de convention de l’OPAH-CD

Un registre pour recueillir vos éventuelles observations est à votre disposition aux lieux physiques cités précédemment.