Modification n° 3 du PLU à l’enquête publique

Modification n° 3 du PLU

L’Eurométropole de Strasbourg engage une troisième modification du PLU. Elle participe à la mise en œuvre du projet de territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, dans le respect des orientations générales qu’elle s’est fixées en matière d’aménagement du territoire.

PLU modification n°3 en images

La nature et le contenu de la modification

Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg nécessite pour sa mise en œuvre certaines adaptations qui s’inscrivent dans les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Le projet de modification n° 3 du PLU comporte 111 points concernant directement le territoire de 24 communes de l’Eurométropole de Strasbourg (la liste des communes concernées figure dans la note de présentation du dossier d’enquête publique). Les évolutions proposées portent sur différentes thématiques d’aménagement du territoire : politiques de l’environnement, de l’habitat, de l’économie, des déplacements, du paysage et du cadre de vie.

Plus spécifiquement sur les politiques environnementales, la modification n° 3 du PLU vise à fixer un cadre d’application du Plan Climat adopté en décembre 2019 pour la construction neuve et la rénovation des bâtiments existants, sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les enjeux en matière de santé liés à la qualité de l’air, d’adaptation au changement climatique et de transition énergétique sont traduits au sein du document d’urbanisme pour définir un levier d’actions supplémentaires pour relever les défis du XXI^e siècle.

La procédure compte une centaine de points qui s’articulent d’une part, autour de grandes thématiques mentionnées ci-avant et, d’autre part, autour de points visant à prendre en compte des projets ponctuels et la mise à jour du dispositif règlementaire du PLU.

Le rapport de présentation, les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement écrit et graphique et la liste des emplacements réservés sont notamment modifiés.

L’Eurométropole de Strasbourg a cherché à affirmer ses ambitions à travers cette modification n° 3 et les mettre en œuvre pour son projet de territoire. Plusieurs sujets forts témoignent de cette volonté. Ainsi la portée de la modification n° 3 se traduit, sans être exhaustif, en particulier par les points suivants.

En matière de politique environnementale

La prise en compte des enjeux liés à la qualité de l’air, à l’adaptation au changement climatique et à la sobriété énergétique du territoire, via le renforcement du volet Air-Climat-Énergie du PLU. Ainsi le PLU définit un socle commun ou tout projet d’urbanisme doit participer à atteindre les ambitions du Plan Climat 2030. Ce dispositif se décline sur le territoire en 3 volets :
- Air : prise en compte de la qualité de l’air dans les projets en organisant l’espace en fonction des vocations, en concevant des transitions végétales, en adaptant la morphologie urbaine par l’implantation des bâtiments et en règlementant des zones de dépassements qui ciblent certains usages tels que les établissements accueillant des populations sensibles ou des aires de jeux et loisirs.
- Climat : renforcement de la nature en ville et approche bioclimatique (maintien de la végétation existante, préservation ou création d’îlots de fraîcheur, végétalisation des toitures, renforcement de la plantation d’arbres, instauration d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS).
- Énergie : limitation des systèmes de distribution d’approvisionnement énergétiques individuels par le recours renforcé aux réseaux de chaleur, augmentation de la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique des bâtiments, production d’électricité solaire, électromobilité et système de rafraichissement passif.

Ces 3 volets sont mis en œuvre sur la base d’un socle commun à la fois pour les opérations d’aménagement mais aussi les constructions neuves, extension et rénovations conséquentes, dans une logique d’approche combinée et globale, dès la première autorisation d’urbanisme.

La prise en compte des risques liés aux cavités ou galeries souterraines, en fonction de l’état de connaissance de l’Eurométropole de Strasbourg de leur présence, grâce à un travail conduit en partenariat avec le BRGM.
La mise à jour des restrictions d’usage liées à la qualité des sols et sous-sols pollués sur les secteurs de requalification urbaine afin de garantir la compatibilité des usages projetés avec l’état des milieux.
L’évolution du périmètre de danger lié à la chaufferie SETE à Strasbourg.

En matière de politique de l’habitat

La mise en œuvre de projets de développement urbain, de requalification urbaine, et de projets de renouvellement urbain (NPNRU) à Strasbourg, Bischheim et Schiltigheim.
La clarification et l’intégration de la catégorie des logements en accession sociale (BRS) au sein des secteurs de mixité sociale en l’incluant dans la définition des logements locatifs sociaux retenus par le PLU, assorti d’un encadrement au sein des opérations. La modification vient également renforcer le dispositif du PLU en matière de mixité sociale, en collaboration avec les communes.

En matière de politique de développement économique

Afin de permettre l’accompagnement du développement de zones d’activités sur le territoire de la Métropole, le développement des zones d’activités via la création de nouvelles zones d’activités et l’ouverture à l’urbanisation de certains sites identifiés au PLU en zone IIAUX, c’est-à-dire une zone d’urbanisation future à long terme et à vocation économique, comme c’est le cas pour la zone d’activités d’Eckbolsheim.
La diversification des zones d’activités : les points concernant la zone d’activités de la Vogelau à Schiltigheim, le Nord du parc des Tanneries à Lingolsheim, la carrière Eqiom à Lingolsheim et le parc solaire lacustre et le parc d’innovation à Illkirch-Graffenstaden entrent dans cette thématique.
Le maintien des entreprises déjà présentes dans une zonage d’activités en leur permettant de se développer via l’ouverture partielle à l’urbanisation d’une zone IIAUX (zone d’urbanisation future à long terme et à vocation économique), à l’instar de la zone d’activités du Rammelplatz.

En matière de politique de déplacements

L’ajout, la suppression ou la modification d’emplacements réservés ou de tracés de principes liés aux déplacements visant à mieux articuler urbanisme et déplacements.

En matière de paysage et de cadre de vie

Le renforcement du dispositif visant à accompagner la place de la nature en ville par l’inscription sur plusieurs communes de nouveaux « espaces plantés à conserver ou à créer (EPCC) » ou d’emplacements réservés (ER) dédiés à la création d’espaces végétalisés ; ainsi que la mise en œuvre d’outils en faveur de la préservation du patrimoine. Il s’agit là de répondre à une attente de plusieurs communes de l’Eurométropole de Strasbourg en identifiant des bâtiments, des ensembles urbains cohérents ou des espaces de nature sur la base d’un travail transversal et partenarial appuyé sur l’expertise de l’ADEUS et des services de l’Eurométropole de Strasbourg.
L’adaptation des dispositions réglementaires en matière de constructibilité pour favoriser une meilleure insertion des futurs projets dans leur environnement proche, tenir compte des retours d’application du dispositif règlementaire et ajuster ou compléter certaines dispositions écrites permettant une meilleure compréhension des règles.

En complément de ces évolutions générales, la présente modification vise à la prise en compte de projets ponctuels qui s’inscrivent dans les orientations du PADD, certains présentant des enjeux métropolitains de par leur situation et leur rayonnement sur le territoire et au-delà, et d’autres, des enjeux locaux qui traduisent les ambitions de chaque commune. À ce titre, les ambitions portées par l’Eurométropole de Strasbourg en matière de gestion économe du foncier et de renouvellement urbain se poursuivent à travers par exemple la requalification de sites de la ZAC Deux-Rives, du Parc des technologies médicales (Nextmed) à Strasbourg, le projet NPNRU sur le Quartier des Écrivains à Bischheim / Schiltigheim ou au Neuhof, à la Meinau et à Hautepierre à Strasbourg ou encore l’évolution de secteur du parc des Tanneries à Lingolsheim.

D’autres secteurs à enjeux ont par ailleurs été encadrés par la mise en place de servitudes d’urbanisme dans l’attente d’un Projet d’aménagement global (PAG) sur plusieurs communes.

Enfin, des secteurs identifiés pour la création et le confortement d’équipements d’intérêt collectif et services publics viennent compléter ces évolutions proposées au titre de projets ponctuels dans la modification n° 3 du PLU.

Ce projet de modification a été initié à partir de l’automne 2019 puis entré en phase administrative à partir de mai 2020 par la notification aux différentes autorités (MRAe, PPA). Suite à la mise en place des nouveaux exécutifs métropolitains et municipaux en juillet 2020, la majorité des secteurs concernés et des points soumis à la modification ont été confirmés.

Néanmoins certains points ont été retirés du dossier soumis à l’enquête publique pour tenir compte des orientations des nouvelles équipes, dans le respect et la limite des possibilités données dans le cadre d’une procédure déjà engagée.

L’approbation de la présente procédure de modification n° 3 donne par ailleurs à l’Eurométropole de Strasbourg l’occasion de réaliser un certain nombre de mises à jour du PLU par rapport à des éléments de connaissance ou de contenus arrivés en cours de procédure. C’est le cas par exemple de certains dispositifs portés à la connaissance de l’Eurométropole de Strasbourg par les services de l’État, ou de délibérations dont le contenu doit être annexé au PLU au titre des dispositions des articles R.151-52 et R.151-53 du Code de l’urbanisme.

Dans la présente procédure cela concerne les éléments suivants :

Mise à jour des annexes pour l’extension du périmètre du Droit de préemption urbain renforcé / OPAH - Copropriétés dégradées au titre de la délibération approuvée par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 7 mai 2021,
Mise à jour des annexes pour la Taxe d’aménagement majorée au titre de la délibération approuvée par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg le 20 novembre 2020,
Mise à jour au plan vigilance du PLU du périmètre de danger issu de Porter à connaissance relatif au site industriel Armbruster, rue de la Minoterie à Strasbourg.

L’enquête publique

L’enquête publique sur la modification n° 3 du PLU s’est déroulée du 18 janvier au 26 février 2021, afin de recueillir les observations et remarques du public.
Ces dernières ont été analysées à l’issue de l’enquête par la commission d’enquête, désignée par le tribunal administratif. La commission d’enquête était composée de :

Madame Valérie Trommetter, Présidente de la commission d'enquête,
Monsieur David Eckstein, Membre titulaire de la commission d’enquête,
Monsieur Daniel Beauguitte, Membre titulaire de la commission d’enquête.

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont mis à disposition du public pour une durée d’un an. Le rapport se trouve dans la rubrique « documents utiles » ci-dessous. Il est composé de trois volumes :

Rapport de la commission d’enquête volume n°1 - Avis et conclusions motivées,
Rapport de la commission d’enquête volume n°2 - Annexes,
Rapport de la commission d’enquête volume n°3 - Registre des observations.

Les observations réceptionnées après la clôture de l’enquête publique sont consultables auprès du service Aménagement du Territoire et Projets Urbains de la Direction Urbanisme et Territoires – Ville et Eurométropole de Strasbourg – 1 parc de l’Etoile 67076 Strasbourg Cedex. Le service se tient à disposition du public pour toute information complémentaire.

Vous avez également la possibilité de prendre connaissance du dossier d’enquête publique de la modification n°3 du PLU, ci-dessous.

Dossier d’enquête publique - Sommaire
Note de présentation
Évaluation environnementale