Les publicités sur le domaine privé

Qu'est ce qu'une publicité ? Qu'est ce qu'une préenseigne ?

Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer et à attirer l'attention du public.

Préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. La préenseigne ne doit pas se situer sur le terrain ou sur le bâtiment où s'exerce cette activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions régissant la publicité.

Publicités et préenseignes : règlement et zonage

La surface unitaire d'un dispositif de publicité ne peut excéder 12 m².

L’Eurométropole dispose d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) approuvé le 28 juin 2019 qui est venu compléter les dispositions générales issues du code de l’environnement.

Les communes de l’Eurométropole sont divisées en plusieurs zones :

• zone 1 : périmètre Unesco élargi de la commune de Strasbourg,
• zone 2 : cœur historique des communes autres que Strasbourg et abords des cours d’eau,
• zone 3 : abords de certaines voies structurantes de l’Eurométropole,
• zone 4 : zones d’activités, secteurs commerciaux et centres commerciaux,
• zone 5 : zones urbaines à dominante résidentielle et plus généralement tous les secteurs agglomérés hors commune de Strasbourg et non compris dans les zones 2, 3 ou 4,
• zone 6 : zones urbaines à dominante résidentielle et plus généralement tous les secteurs agglomérés de la commune de Strasbourg non compris dans les zones 1, 3 ou 4.

Les plans de zonage des différentes communes sont disponibles dans le RLPi (à partir de la page n°119).

Publicités et préenseignes : les démarches obligatoires.

- les poses d'enseignes, de publicités lumineuses et de bâches publicitaires sont soumise à autorisation administrative.

- les publicités non-lumineuses et les préenseignes inférieures à 1,50 m² relèvent d'un procédure déclarative et ne font pas l'objet d'une autorisation.

Quelle fiscalité pour les publicités et préenseignes ?

La loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008 a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Cette taxe a remplacé la Taxe sur la Publicité en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Tous les dispositifs publicitaires, y compris les préenseignes, sont soumis à la TLPE  selon la déclaration annuelle à déposer par les afficheurs avant la fin du mois de mars.

Les tarifs de la TLPE sont révisés annuellement par délibération.

 

Déclaration des publicités et pré-enseignes

Tout exploitant est tenu de déclarer annuellement ses supports publicitaires. Pour les supports existants au 1er janvier, cette déclaration doit être adressée avant le 1er mars de l’année d’imposition. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire dans les deux mois.

Le formulaire CERFA n° 15702 est à utiliser pour cette déclaration.

Une notice d’informations CERFA n° 52156 est disponible pour l’aide au remplissage de la déclaration.

 

Contact

Pour la publicité sur domaine privé à Strasbourg :

• Service de la Police du Bâtiment (Service de la police du bâtiment)

Pour la publicité sur domaine public à Strasbourg :

• Service Domaine Public

Pour les autres communes de l'Eurométropole :

• S'adresser directement à la mairie du lieu concerné