Les rejets d'eaux usées des professionnels

Pourquoi obtenir une autorisation de raccordement et de déversement des eaux usées non domestiques ?

Elle permet à l'exploitant en charge de collecter et d'épurer les eaux de mieux maitriser l'ensemble des flux (préserver le système d'assainissement, protéger le personnel et le milieu naturel et sécuriser les filières boues et sous-produits).

Elle permet à l'établissement de régulariser sa conformité vis-à-vis de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

Comment obtenir une autorisation de raccordement et de déversement des eaux usées non domestiques ?

Pour l'instruction de la partie déversement des eaux usées non domestiques au réseau d'assainissement collectif :

Déposer un dossier contenant les éléments suivants au service eau et assainissement pour toutes les communes de l'Eurométropole de Strasbourg :

1. le formulaire de demande d'autorisation de déversement en un exemplaire,
2. le questionnaire préalable à autorisation de raccordement et déversement en un exemplaire.

L'instruction de la partie raccordement se fera par le service eau et assainissement pour les communes de Strasbourg, Eckbolsheim, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim , Wolfisheim, Achenheim, Hangenbieten, Breuschwickersheim, Osthoffen, et Kolbsheim.

Pour les autres communes de l'Eurométropole de Strasbourg : prendre contact avec le Syndicat des Eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin au +33 (0)3 88 19 29 19.

Quelles sont les qualités d'eaux qui sont acceptées ?

Voir Articles 7 et 26 du Règlement d'Assainissement collectif.

Comment obtenir une autorisation de déversement temporaire ?

Toute demande de déversement temporaire (y compris eau de nappe) doit être adressée à l'Exploitant du service de l'assainissement et lui parvenir au moins 60 jours avant la date de début de déversement souhaitée.

Voir Articles 21 et 22 du Règlement d'Assainissement collectif.

Aides techniques et financières pour les entreprises

Une opération exceptionnelle est actuellement menée sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg pour aider techniquement et financièrement les artisans à mieux gérer leurs produits, leurs déchets et leurs eaux usées. 

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Votre contact : Laurane Détolle au 03 68 98 85 62 - laurane.detolle@strasbourg.eu

Plus d’informations :

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