Ma situation de couple change
Mariage, Pacs, divorce... Lors d'un changement de situation, certaines démarches sont obligatoires. Voici la marche à suivre.
Mariage : comment procéder
Le mariage est célébré à la mairie de votre lieu de domicile ou de résidence des futures épouses, futurs époux ou de leurs parents (père et/ou mère).
La résidence doit être établie depuis un mois d'habitation continue au moment du dépôt de dossier.
Pour plus d'informations, consultez le site suivant :
Le nombre de personnes autorisées à participer à la cérémonie (épouses, époux et témoins compris) est actuellement fixé à 120 personnes maximum.
Où retirer et déposer le dossier
Les pièces à produire
La liste précise des pièces à produire est énoncée dans le dossier de mariage.
Si votre acte de naissance est délivré par une mairie française raccordée au dispositif de dématérialisation des actes, il ne sera pas utile de produire l’acte.
Dans tout autre cas, il vous appartient de produire votre acte de naissance le jour du dépôt de votre dossier.
Vérifier si votre commune est raccordée
Dans certains cas les actes de naissance étrangers peuvent être exceptionnellement datés de plus de six mois.
Déposer votre dossier de mariage
Pour déposer votre dossier de mariage, vous devrez obligatoirement prendre rendez-vous en ligne.
Le rendez-vous peut être pris environ un an avant la date souhaitée, le dossier pourra être déposé au plus tôt 180 jours à l’avance (soit environ 6 mois), et au plus tard 30 jours.
La date de mariage est fixée selon les disponibilités lors du dépôt du dossier. Un délai minimum est nécessaire pour l’instruction du dossier.
Ce délai peut être prolongé sur décision de l’officier de l’état civil.
La date de mariage ne pourra être fixée au-delà de la date souhaitée mentionnée lors de votre prise de rendez-vous.
La présence des futures épouses ou futurs époux est exigée et le dossier devra être complet (hormis le certificat du notaire en cas de contrat de mariage.
Lieu de dépôt : Service de l’état-civil - département des mariages/pacs - 1 Parc de l’Etoile
Vos contacts pour tous renseignements : Département des mariages/Pacs - Centre administratif - 1 Parc de l’Etoile - 67076 Strasbourg Cedex
Par courriel : mariages.pacs@strasbourg.eu - par téléphone au 03 68 98 69 01
Le lieu et les jours de célébrations
Le livret de famille et les extraits d'actes de mariage vous seront remis à l'issue de la cérémonie.
Quel nom porter après le mariage
Le mariage n'a pas d'incidence sur le nom des époux·ses, il est cependant possible, de porter à titre d'usage, le nom de votre conjoint, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre choisit. La déclaration du nom d'usage peut se faire en ligne sur le site Mon Service Public.
Pacte civil de solidarité (Pacs) : comment procéder
L’enregistrement
L’enregistrement du Pacs est de la compétence de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
Le dossier de Pacs peut être téléchargé ou retiré au pré-accueil du Centre administratif, 1 Parc de l’étoile ou en mairie de quartier.
S’agissant des pièces à produire, il convient de se référer au dossier.
Le dossier doit être complet et pourra être envoyé ou déposé au pré-accueil du Centre administratif - 1 Parc de l’Etoile - 67076 Strasbourg cedex
A réception des documents et sous réserve que le dossier soit complet, le bureau des Pacs/mariages prendra contact pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement du Pacs.
Les Pacs sont enregistrés les lundis et jeudis de 9h00 à 11h40.
Les notaires sont également compétents pour l’enregistrement des Pacs, dans ce cas le dossier est totalement instruit par le notaire.
Les modifications et les dissolutions
La modification et la dissolution relèvent de la compétence de la commune qui a enregistré le Pacs, ou de la commune siège du Tribunal d’Instance pour les Pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017.
Lorsque le Pacs a été enregistré par un notaire, seul le notaire est compétent pour procéder à la modification ou à la dissolution.
Le Pacs est automatiquement dissout en cas de mariage des partenaires, d’un ou d'une partenaire, ou en cas de décès.
S’agissant des pièces à produire, il convient de se référer au dossier disponible dans le bloc "documents utiles".
Ces documents pourront être soit envoyés par courrier recommandé avec AR, soit déposés au pré-accueil du Centre administratif - 1 Parc de l’Etoile - 67076 Strasbourg cedex.
Organiser une cérémonie de Pacs
Les conditions
- Pouvoir justifier d'un domicile à Strasbourg,
- Avoir contracté au préalable un Pacs à Strasbourg, soit au tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, soit à la mairie, soit chez un notaire.
Les pièces produire
- La fiche de renseignement complétée annexée au dossier de cérémonie de Pacs,
- l'attestation de Pacs ou l'extrait d'acte de naissance portant la mention du Pacs,
- le(s) justificatifs de domicile,
- les pièces d'identité des partenaires et de leurs éventuels témoins.
Le dossier complet doit être envoyé au Centre administratif, bureau des mariages, 1 parc de l'Etoile - 67076 Strasbourg Cédex.
Les cérémonies ont lieu à l'Hôtel de Ville, 9 rue Brûlée, les mardis, vendredis et samedis.
Le divorce : qui procède à la mise à jour des actes d'état civil
L'avocat adresse les documents nécessaires à la mairie du lieu de mariage pour la mise à jour de l'acte de mariage. Celle-ci informe ensuite les mairies des lieux de naissance.
Le livret de famille devra être envoyé ou présenté à l’accueil principal - 1 parc de l’Etoile pour mise à jour. Le divorce donne droit à l'établissement d'un duplicata de livret de famille afin que chacun puisse conserver son propre livret.
Sous certaines conditions, la mise à jour du divorce auprès de la mairie du lieu de mariage peut être effectuée par une des deux partie sur présentation de l’original de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire en cas de divorce par consentement extrajudiciaire. Pour les autres formes de divorces, il y a lieu de produire l'original du jugement de divorce, la signification, le certificat de non appel ou de non pourvoi en cassation selon le cas.
Pour plus d'informations, consultez le site suivant :
Si le divorce a été prononcé à l'étranger, contactez le bureau des mariages.
Pour toute difficulté qui interviendrait en raison d'une séparation (matérielle, financière, éducative, etc.), vous pouvez vous adresser par courrier au Juge aux affaires familiales qui statuera sur les droits et devoirs de chacun.
Vous avez perdu votre livret de famille ou souhaitez le mettre a jour
Vous pouvez déposer votre demande de duplicata sous enveloppe à l’attention du département mariages/pacs au pré-accueil du Centre administratif 1, Parc de l’Etoile - 67076 Strasbourg ou l’envoyer par courrier à la même adresse.
Service état civil - Parrainage, mariage, pacs et divorce